Temps partiel thérapeutique : de nombreux changements en perspective !

Santé et sécurité au travail

Le temps partiel thérapeutique est à ce jour une modalité de reprise des fonctions d’un agent à l’expiration d’un congé de maladie. Les modalités d’application de ce dispositif vont prochainement être modifiées.

Le dispositif bien connu du temps partiel thérapeutique, également appelé mi-temps thérapeutique, se trouve profondément remodelé par l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. L’idée est que le temps partiel thérapeutique bénéficie désormais à un plus grand nombre d’agents en devenant plus souple d’accès et, surtout, renouvelable au cours de la carrière.

La condition d’arrêt de travail préalable à l’accord d’un temps partiel thérapeutique va être supprimée

Afin de rendre le dispositif plus accessible, les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 relatives au temps partiel thérapeutique vont faire l’objet d’une réécriture complète. Désormais le temps partiel thérapeutique aura pour objet de favoriser non seulement le retour mais aussi le maintien dans l’emploi en cas d’altération de l’état de santé.

Ainsi, la condition d’arrêt de travail préalable sera supprimée pour se voir accordé un temps partiel thérapeutique. Le temps partiel thérapeutique va également être portable en cas de mobilité au sein de la fonction publique. Un assouplissement de la durée de chaque période (absence de durée minimale) va être introduit, tout comme un maintien de la durée maximum d’un an mais suppression du lien avec l’affection. Il y aura également reconstitution des droits après un délai minimal d’un an.

Des dispositions transitoires jusqu’à la publication d’un décret spécifique au temps partiel thérapeutique

Un décret spécifique sera publié. Il appréhendera les obligations auxquelles le bénéficiaire est soumis, les modalités de mise en œuvre ainsi que les effets sur la situation administrative du fonctionnaire. La réforme du temps partiel thérapeutique entrera en vigueur à la date fixée par le décret d’application et au plus tard le 1er juin 2021. Jusqu’à présent, ces règles de fonctionnement étaient précisées par voie de circulaire.

Des dispositions transitoires sont prévues pour les fonctionnaires ayant épuisé leurs droits à la date d’entrée en vigueur de la réforme. Il s’agit de reconstituer leurs droits après l’écoulement d’une année suivant la dernière période de temps partiel thérapeutique. Des dispositions transitoires sont également programmées pour les fonctionnaires bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique à la date d’entrée en vigueur de la réforme. Il s’agit de la poursuite de la période en cours selon les dispositions antérieures jusqu’au terme de cette période.

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