L’article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux indique toujours qu’« un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ». Il ne prévoit donc pas l’indemnisation des congés annuels qu’un agent aurait été, en raison d’un arrêt de maladie, dans l’impossibilité de prendre avant la fin de sa relation de travail.
Le principe d’un droit à indemnisation des congés annuels non pris est acté par la jurisprudence européenne
En contradiction de la réglementation précitée, des dispositions européennes indiquent au contraire le principe d’un droit à indemnisation des congés annuels non pris. Cette obligation est applicable aux fonctionnaires. En effet, l’arrêt de la CJUE n° C-337/10 du 3 mai 2012 énonce qu’« un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison du fait qu’il n’a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie ».
Dans un arrêt n° 443053 du 22 juin 2022, la jurisprudence nationale s’est aussi saisie favorablement de la question. Il y est mentionné que « le droit au report ou, lorsqu’il est mis fin à la relation de travail, à indemnisation financière, s’exerce toutefois, en l’absence de dispositions sur ce point dans le droit national, dans la limite de quatre semaines par année de référence [4 semaines X 5 jours = 20 jours] ». L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national limitant le droit d’un fonctionnaire partant à la retraite de cumuler les indemnités pour congés annuels payés non pris en raison d’une incapacité de travail. Cette limitation s’applique par période de report de neuf mois à l’expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s’éteint.
De plus en plus d’employeurs locaux payent les congés annuels non pris par un fonctionnaire à temps complet en congé de maladie avant son départ en retraite
Le délai de transposition de la directive européenne 2003/88, dépassé depuis 2005, plaide aussi en faveur du paiement. Pour rappel, les directives n’ont d’effet qu’après expiration du délai de transposition et lorsque leurs dispositions sont claires, précises et inconditionnelles (arrêt du 4 décembre 1974, Van Duyn). Et comme cela est le cas en l’espèce, de plus en plus d’employeurs publics locaux procèdent au paiement de congés annuels non pris par un fonctionnaire à temps complet en congé de maladie avant son départ en retraite. Par ailleurs lorsqu’une délibération prévoit la monétisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET), l’agent peut utiliser les jours épargnés sur le CET sous la forme de congés, dans les conditions de l’article 3 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, mais également sous la forme d’une indemnisation financière. Les jours placés sur le CET doivent être soldés ou indemnisés à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel, qu’il s’agisse d’un départ en retraite, d’une démission, d’un licenciement ou d’une fin de CDD.
Textes de référence :
- CJUE, 3 mai 2012, n°C-337/10, ECLI:EU:C:2012:263
- Article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux
- Conseil d’État, 5e – 6e chambres réunies, 22 juin 2022, n° 443053
- Arrêt Van Duyn, Cour de justice des Communautés européennes (aujourd’hui appelée Cour de justice de l’Union européenne), 4 décembre 1974
