![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Le 15 novembre 2023, le Conseil supérieur de la fonction publique avait examiné et adopté un projet de décret modifiant le plafond du compte épargne-temps (CET) durant l’année 2024. Il prévoyait d’augmenter le plafond de 10 jours. Pour ce faire, un projet de décret modifiait le décret n° 2004-878 du 24 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Il a été publié le 9 janvier 2024.
Augmentation du nombre total de jours inscrits sur le plafond du compte épargne-temps
Le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 modifie les dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, afin de renvoyer à un arrêté le soin de fixer le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps (CET).
Le texte réglementaire modifie la mention d’un maximum de soixante jours inscrits dans le compte épargne-temps prévue par l’article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Cet article intègre désormais les dispositions suivantes : « le nombre total de jours inscrits sur ce compte n’excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des Collectivités territoriales, du ministre chargé de la Fonction publique et du ministre chargé du Budget ».
Les délibérations des collectivités relatives au compte épargne-temps doivent obligatoirement respecter les nouvelles dispositions parues
L’arrêté du 9 janvier 2024, pris pour l’application des éléments précités, prévoit quant à lui le maintien du principe d’un plafond global fixé à soixante jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps (article 1er). L’ajout d’une dérogation à ce principe, pour l’année 2024 est actée : « Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, le plafond global de jours, mentionné à l’article 7-1 du décret du 26 août 2004 susvisé, pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps (CET) au terme de l’année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l’agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l’année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu à l’article 1er peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du décret du 26 août 2004 susvisé. »
Les délibérations des collectivités relatives au compte épargne-temps doivent obligatoirement respecter ces nouvelles dispositions (article 1er du décret n° 2004-878, deuxième alinéa). La Direction générale des collectivités locales avait également confirmé précédemment à la publication de ces changements que les agents chargés d’une activité syndicale pouvaient ouvrir un CET et en bénéficier.
Par ailleurs, le gouvernement met actuellement à l’étude les conditions d’une éventuelle mise en place d’un compte épargne-temps universel (CETU).
