Le décret sur les CET dans la FPH est enfin paru au Journal officiel !

Santé

HOSPIMEDIA – La publication du décret relatif aux comptes épargne-temps (CET) dans la Fonction publique hospitalière (FPH) est paru ce 8 décembre au Journal officiel.

Il introduit de nouvelles règles de gestion et d’utilisation des CET. Par exemple, lorsque le nombre de jours inscrits sur un CET est supérieur à un seuil de 20 jours (selon un arrêté lui aussi paru ce 8 décembre), l’agent dispose de trois options pour ses jours excédentaires :

  • maintien sur le CET dans la limite d’un plafond de 60 jours ;
  • indemnisation à hauteur d’un montant forfaitaire par catégorie statutaire (125 euros pour la catégorie A, 80 euros pour la catégorie B et 65 euros pour la catégorie C) ;
  • abondement en points d’épargne retraite additionnelle si le titulaire du compte est un fonctionnaire.

La progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrite au-delà du seuil est, quant à elle, fixée à 10 jours. En outre, le décret supprime le délai de validité de 10 ans des CET.

Enfin, ce texte prévoit l’obligation pour les établissements de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné. En cas de mutation, ce passif, correspondant au nombre de jours restant sur le CET, est transféré au nouvel établissement d’affectation.

Les textes relatifs au compte épargne-temps des médecins sont, quant à eux, annoncés pour fin décembre.

P.H.

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