Comptes épargne-temps des praticiens hospitaliers : la dernière ligne droite

Santé

Le problème des comptes épargne-temps des praticiens hospitaliers (PH) n’est pas résolu. Un projet de décret est en cours, associé à une forte pression des syndicats sur les pouvoirs publics.

Rappel des faits

Le décret du 18 novembre 2002 portant création d’un compte épargne-temps instituait un CET pour une durée de dix ans. Fin 2012, les praticiens hospitaliers auraient donc dû être en droit de liquider entièrement leur CET. Il est difficile de dire avec exactitude combien de jours de congés ont pu être accumulés par les praticiens hospitaliers depuis l’instauration des 35 heures… Le chiffre le plus souvent avancé ? Deux millions. Ce qui représenterait, s’ils étaient pris sous forme de congés, une réelle désorganisation du système de santé français ou, s’ils devaient être rachetés, une somme astronomique, approchant les 600 millions d’euros. Cette seconde solution paraît impossible : selon la Fédération hospitalière de France (FHF), il manque un milliard d’euros dans les caisses des établissements de santé.

Une réunion s’était tenue à ce sujet le 5 octobre dernier au ministère de la Santé. Les syndicats présents espéraient une prise de position rapide de la part des pouvoirs publics. Parmi eux, l’Intersyndicale Avenir hospitalier qui martelait qu’il restait « trois mois pour trouver une solution décente et honorable, sans quoi ces jours seront pris en congés, faisant courir de gros risques organisationnels dans les établissements ».

Un projet de décret toujours en attente

Début septembre déjà, la ministre Marisol Touraine évoquait la possibilité d’appliquer le protocole d’accord sur l’exercice médical, qui comporte un projet de décret modifiant les dispositions relatives au CET des personnels médicaux et à la réduction du temps de travail. Or ce projet de décret est encore en cours d’examen au Conseil d’État, après arbitrage mardi dernier en réunion interministérielle. L’Intersyndicale Avenir hospitalier, l’Intersyndicale nationale des praticiens hospitaliers (INPH) et la Confédération des médecins hospitaliers (CMH) tirent la sonnette d’alarme : le temps presse, il faut faire vite. Ils notent néanmoins quelques avancées, reprises dans un communiqué commun, parmi lesquelles la suppression de la date butoir de dix ans, le droit d’option, qui prévoit que chaque PH est garanti de pouvoir choisir entre le rachat de chaque journée économisée (à partir de la 20e) ou de la garder en temps libre, et le fait que chaque jour épargné doit être financé par l’établissement.

Les attentes des syndicats

Dans ce même communiqué, les syndicats rappellent leurs exigences. Dans un premier temps, ils veulent un abondement correct à une complémentaire retraite. Selon eux, « l’IRCANTEC ne veut pas entendre parler d’un abondement facultatif sur volontariat » et « les autres propositions ne sont absolument pas intéressantes, d’autant qu’il y a un gros blocage à l’abondement par l’employeur ». La version retraite actuelle est donc jugée peu satisfaisante.

Les syndicats exigent également « une augmentation du prix de la journée », ce chiffre ne devant pas « être inférieur au minimum à la valeur d’une plage de temps additionnel, puisque les jours CET sont du temps supplémentaire ».

Enfin, ils demandent à ce que le chef de pôle n’ait pas tous les pouvoirs sur les droits à congés. Affaire à suivre…

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