La journée de solidarité est conforme à la Constitution

Santé

Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux QPC récentes relatives aux dispositions de la journée de solidarité.

Par décision, n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 le Conseil constitutionnel a jugé qu’il pouvait être fait « spécialement appel à l’effort des salariés du secteur privé et du secteur public bénéficiant d’un régime de rémunération assorti d’une limitation de la durée légale du temps de travail ». Par ailleurs, cette décision rappelle notamment que « …dans la fonction publique hospitalière […] cette journée prend la forme d’une journée fixée par les directeurs des établissements après avis des instances concernées. »

Posté le par Rédaction Weka

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