« Jusqu’au 31 octobre 2020, tout salarié peut décider de renoncer à sa rémunération au titre d’une ou plusieurs journées de travail afin de financer l’effort de solidarité nationale en reconnaissance de l’action des personnels mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 », stipule l’article unique de la loi du 30 juillet 2020 permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant la crise sanitaire. Dans ce cas, l’employeur retient la fraction de la rémunération nette du salarié correspondant aux journées de travail concernées. Jusqu’à la même date, tout salarié peut également, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite qui sera fixée par décret, à des jours de repos acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps. Ces jours de repos seront alors convertis en unités monétaires suivant des modalités à déterminer par décret. Dans les deux cas, les montants seront versés par l’employeur à l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Par ailleurs, un accord collectif d’entreprise pourra prévoir un abondement de l’employeur en complément de ces versements. Enfin, un futur décret déterminera les modalités d’application du dispositif aux agents publics.
L’Agence nationale pour les chèques-vacances gèrera les sommes recueillies sur un compte mis en place à cet effet. Ce compte peut également être alimenté jusqu’au 31 octobre 2020 par des dons versés par toute personne physique ou morale. Ces dons n’ouvrent néanmoins droit à aucune réduction d’impôt. L’ANCV répartira les sommes réunies sous la forme de chèques-vacances entre les établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d’aide et d’accompagnement à domicile, en tenant compte de leurs effectifs. Ces établissements et services seront ensuite chargés de la répartition des chèques-vacances entre leurs personnels, y compris vacataires et stagiaires, ayant travaillé entre le 12 mars et le 10 mai 2020 et dont la rémunération n’excède pas le triple du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Le gouvernement remettra au Parlement, avant le 31 mars 2021, un rapport détaillant les sommes versées à l’Agence nationale pour les chèques-vacances, ainsi que la répartition des montants distribués sous forme de chèques-vacances.
