Don des jours de repos

Aux termes de l’article premier du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 , modifié par le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 , un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant de la même collectivité employeur, qui selon les cas :

• assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
• vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’ article L. 3142-16 du Code du travail .

Dans ce deuxième cas, le bénéficiaire du don de jour de repos peut y prétendre pour :

• son conjoint ;
• son concubin ;
• son partenaire de Pacs ;
• un ascendant ;
• un descendant ;
• un enfant dont il assume la charge au sens de l’ article L. 512-1 du Code de la Sécurité sociale ;
• un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
• un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire d’un Pacs ;
• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

L’agent public donateur s’entend de tout agent dont le régime des congés est fixé par référence au Code de la santé publique ou aux lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 , n° 84-16 du 11 janvier 1984 , n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 86-33 du 9 janvier 1986  : les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels.

Les employeurs concernés sont :

• pour l’État, chaque département ministériel regroupant l’ensemble des services relevant d’un même secrétariat général de ministère ;
• chaque collectivité territoriale ;
• chaque établissement public, quel que soit son statut juridique ;
• chaque autorité administrative indépendante ;
• toute autre personne morale de droit public ;
• toute personne morale de droit privé à laquelle sont rattachés des corps de fonctionnaires.