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Action sociale Centre communal et intercommunal d’action sociale Les outils de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 en direction des CCAS/CIAS gestionnaires d’ESSMS

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Les outils de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 en direction des CCAS/CIAS gestionnaires d’ESSMS

Mise à jour le 01 juil. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

2 outils associés

Contexte

Les centres communaux/intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS) gèrent des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) concourant à l’action sociale de leur collectivité :

  • pour personnes âgées (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes [Ehpad], résidences-autonomie) ;
  • pour personnes handicapées (instituts médico-éducatifs, foyers d’accueil médicalisés) ;
  • pour personnes en difficultés sociales ;
  • pour l’accès aux soins et la prévention sanitaire.

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale garantit l’exercice des droits et libertés des personnes accueillies et les place au cœur de l’accompagnement.

Ainsi, la loi a rendu obligatoire la mise en œuvre de différents outils au sein des ESSMS. Il s’agit de :

  • la charte des droits et libertés de la personne accueillie ;
  • le livret d’accueil ;
  • le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge ;
  • la personne qualifiée ;
  • le règlement de fonctionnement ;
  • le conseil de la vie sociale (CVS) ;
  • le projet d’établissement ou de service.

Ces outils doivent être formalisés, mais aussi avoir une existence réelle dans le quotidien de l’établissement ou du service. Des mises à jour régulières s’imposent également à une fréquence définie, en veillant à associer les usagers, mais également les professionnels le cas échéant.

Cette fiche va vous permettre de connaître ces outils pour les déployer au sein de votre CCAS/CIAS. Une attention particulière doit y être portée en vue de l’évaluation des ESSMS.

1

Le livret d’accueil et ses annexes

L’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles précise qu’un livret d’accueil doit être remis à l’usager, ou à son représentant légal, lors de son accueil dans un ESSMS, dans le but de garantir l’exercice effectif de ses droits, et notamment de prévenir tout risque de maltraitance.

La ...

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