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Action sociale Centre communal et intercommunal d’action sociale Les outils de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 en direction des CCAS/CIAS gestionnaires d’ESSMS

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Les outils de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 en direction des CCAS/CIAS gestionnaires d’ESSMS

Mise à jour le 14 juin 2023

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les centres communaux/intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS) gèrent des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) concourant à l’action sociale de leur collectivité :

  • pour personnes âgées (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes [Ehpad], résidences-autonomie) ;
  • pour personnes handicapées (instituts médico-éducatifs, foyers d’accueil médicalisés) ;
  • pour personnes en difficultés sociales ;
  • pour l’accès aux soins et la prévention sanitaire.

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale garantit l’exercice des droits et libertés des personnes accueillies et les place au cœur de l’accompagnement.

Ainsi, la loi a rendu obligatoire la mise en œuvre de différents outils au sein des ESSMS. Il s’agit de :

  • la charte des droits et libertés de la personne accueillie ;
  • le livret d’accueil ;
  • le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge ;
  • la personne qualifiée ;
  • le règlement de fonctionnement ;
  • le conseil de la vie sociale (CVS) ;
  • le projet d’établissement ou de service.

Ces outils doivent être formalisés, mais aussi avoir une existence réelle dans le quotidien de l’établissement ou du service. Des mises à jour régulières s’imposent également à une fréquence définie, en veillant à associer les usagers, mais également les professionnels le cas échéant.

Cette fiche va vous permettre de connaître ces outils pour les déployer au sein de votre CCAS/CIAS. Une attention particulière doit y être portée en vue de l’évaluation des ESSMS.

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