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Action sociale Centre communal et intercommunal d’action sociale Actualiser le fonctionnement du conseil de la vie sociale en établissement médico-social

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Actualiser le fonctionnement du conseil de la vie sociale en établissement médico-social

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les conseils de la vie sociale (CVS) ont été instaurés dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans le cadre de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (CASF, art. L. 311-6) : « Afin d’associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d’autres formes de participation. »

Les catégories d’établissements ou de services qui doivent mettre en œuvre obligatoirement le CVS sont précisées dans le décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l’article L. 311-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Ce décret précise également, d’une part, la composition et les compétences de ce conseil et, d’autre part, les autres formes de participation possibles.

Le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 a instauré de nouvelles dispositions, en vue de renforcer la dynamique participative de cette instance.

La présente fiche explique comment mettre en place un CVS dans un établissement géré par un CCAS/CIAS, en tenant compte des nouveautés réglementaires applicables au 1er janvier 2023.

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Maîtriser les bases juridiques du CVS en conformité avec le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022

Où un CVS doit-il être institué ?

Le CVS est obligatoire dans les établissements ou services assurant un hébergement ou un accueil de jour continu, ou une activité d’aide par le travail (CASF, art. L. 344-2 : auprès d’usagers possédant une capacité de travail réduite et nécessitant un accompagnement médical,...

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