Les CET dans la fonction publique hospitalière

Santé

Nadine Barbier, responsable du pôle RH de la Fédération hospitalière de France, fait le point pour Weka sur les nouvelles dispositions du décret relatif aux comptes épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière paru le 8 décembre dernier.

Weka.fr : La Fédération hospitalière de France est-elle satisfaite du décret relatif aux CET, paru au JO du 8 décembre 2012 ?

Nadine Barbier : C’est difficile d’avoir une réponse binaire sur un décret qui est assez compliqué à comprendre. Ce que je dirais, c’est qu’on est d’abord contents et satisfaits que le texte soit enfin publié. Il était attendu par nos établissements et agents depuis de longues années et je pense que c’est bien qu’on arrive à prendre enfin une position et que la gestion des comptes épargne-temps soit améliorée.

Après, il y a le contenu. Comme dans tous les textes, il y a des éléments positifs et d’autres qui le sont un peu moins. Si l’on se place du point de vue de l’agent, je pense que ses droit sont assouplis en matière d’utilisation des CET. Avant, le dispositif était assez contraignant. Désormais, il y a plusieurs possibilités dans l’utilisation des droits CET : l’agent peut les prendre en congés, en indemnisation, ou alors il peut transformer ses jours en points retraite. Ça lui donne un choix qu’il n’avait pas avant. S’il veut une indemnisation des jours CET, c’est possible ; s’il préfère des congés, c’est aussi possible ; et s’il pense à son avenir, il va pouvoir comptabiliser ses CET pour sa retraite. De plus, il n’y a plus de durée d’utilisation, alors que jusqu’à aujourd’hui, il y avait le blocage des dix ans.

Weka.fr : Et pour les établissements de santé ?

Nadine Barbier : Ce qui va être compliqué, tant pour l’employeur que pour l’employé, c’est le fait qu’on a deux systèmes de compteur : il y a les CET qu’on a accumulés jusqu’à la fin de l’année 2011 et les nouveaux. Ça va être relativement lourd pour les établissements. La Fédération va mettre en place des supports d’information, en plus de la fiche technique déjà diffusée sur internet, mais sur le terrain, les directions devront former les cadres à ces nouvelles dispositions, qui eux-mêmes devront être capables d’expliquer à chaque agent ses droits.

Weka.fr : Y-a-t-il, selon vous, d’autres problèmes liés à ce décret ?

Nadine Barbier : Oui, l’obligation de provisions va être compliquée à gérer puisque, comme vous le savez, il y a une tension financière importante dans les établissements. Nombre d’entre eux sont dans une obligation de retour à l’équilibre budgétaire et tous les jours de CET doivent être provisionnés.

Je regrette aussi que le décret concernant le personnel médical n’ait pas été publié en même temps, parce que l’on sait très bien que l’organisation du temps de travail d’un établissement nécessite une réflexion conjointe personnel médical/personnel non médical.

Autre petit regret : la Fédération hospitalière de France avait proposé un assouplissement de l’utilisation du CET en fin de carrière pour que l’agent puisse garder 120 jours lors de ses trois dernières années d’activité afin de pouvoir bénéficier d’un aménagement de son temps de travail en fin de carrière. Ça lui aurait permis d’avoir un meilleur équilibre vie professionnelle/vie privée en fin de carrière. Mais cette disposition n’a pas été retenue.

Weka.fr : Y-aurait-il, selon la FHF, d’autres points à améliorer, voire à changer dans les mois, les années à venir ?

Nadine Barbier : Aujourd’hui, la situation des effectifs est tendue dans nos établissements. S’il y a des jours placés sur CET, ce n’est pas un choix délibéré des professionnels, ni des employeurs, mais le résultat d’effectifs parfois insuffisants au regard de l’activité hospitalière. L’amélioration est certainement à rechercher dans une meilleure coordination des activités des professionnels médicaux et non médicaux ainsi que dans une éventuelle réaffectation des effectifs au sein des établissements, voire entre établissements.

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  • Décompter ce temps journalier au prorata de la quotité  de temps de travail
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