Le cumul d’une activité professionnelle avec une pension de retraite CNRACL est-il permis ?

Oui, mais sous certaines conditions selon le type d’activité. Ainsi, il est possible :d’exercer une activité rémunérée dans le secteur privé, une activité artistique, juridictionnelle ou assimilée, participer à des instances consultatives ou délibératives. Les cumuls sont sans limitation. Néanmoins, cela entraîne une affiliation au régime général de la Sécurité sociale ;d’exercer une activité rémunérée dans le secteur public, mais le cumul n’est possible que sous certaines conditions : le montant brut des revenus d’activité ne peut pas excéder par année civile le tiers du montant brut de la pension, auquel s’ajoute la moitié du minimum garanti, soit au 1er janvier 2011 un montant de 518,59 € mensuels. Dès lors qu’un excédent est constaté, il sera procédé à un écrêtement de pension CNRACL et dans les 3 ans qui suivent la radiation des cadres. Il convient de saisir la commission de déontologie chargée de donner son avis sur la compatibilité de cet emploi avec les fonctions antérieures.La nouvelle règle de cumul, sans limite, autorisée tant auprès du régime général de la Sécurité sociale qu’auprès de la CNRACL depuis le 1er janvier 2009 s’applique sous réserve, si le pensionné :a atteint l’âge de départ à la retraite légal, a obtenu l’ensemble des pensions personnelles de tous les régimes dont il a relevé et totalise une durée d’assurance tous régimes confondus comportant le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein ;a atteint l’âge d’annulation de la décote et a obtenu l’ensemble des pensions personnelles de tous les régimes dont il a relevé.

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est-elle servie en même temps que la pension principale ?

Institué lors de la réforme des retraites, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est destiné à permettre l’acquisition de droits nouveaux à la retraite au bénéfice des fonctionnaires depuis le 1er janvier 2005.Ce régime additionnel obligatoire qui porte sur les primes s’établit par répartition et par points ; sa gestion administrative est confiée à la CNRACL.L’assiette de cotisations est assise sur l’ensemble des éléments du traitement qui ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul de la retraite principale :primes diverses ;supplément familial de traitement (SFT) ;indemnité de résidence ;heures supplémentaires ;avantages en nature à hauteur de leur valeur fiscale ;Gipa (indemnisation compte épargne-temps).L’assiette de cotisations est plafonnée à 20 % du traitement brut annuel.

Comment est calculée la RAFP ?

Les cotisations sont à taux égal pour les agents et les employeurs, soit 5 % (la cotisation est déduite du revenu imposable).La méthode de calcul adoptée est celle du « mensuel, cumulé, glissant ». Chaque mois, le montant des cotisations est déterminé en fonction du nouveau traitement indiciaire cumulé, déduction faite des cotisations cumulées du mois précédent. Est ainsi soumis à retenue le différentiel entre le total des cotisations calculées sur le cumul et les cotisations déjà versées.

En cas de décès du fonctionnaire, qui perçoit la pension de réversion et comment est-elle calculée ?

Elle est versée aux ayants droit :le conjoint non séparé de corps ni divorcé, à condition que le mariage ait duré au moins 2 ans avant le décès et 4 ans si le décès a lieu pendant la retraite du fonctionnaire. Cette condition d’antériorité n’est pas exigée si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union ;les enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptés, âgés de moins de 21 ans ou infirmes majeurs ;les ex-conjoints à condition qu’ils ne soient pas remariés ou qu’ils ne vivent pas en concubinage au moment du décès.La pension de réversion est égale à 50 % de la pension que percevrait ou aurait pu percevoir le fonctionnaire décédé et, le cas échéant, la moitié de la rente d’invalidité lorsque le décès est imputable au service et la moitié de la majoration pour enfant. S’ajoute également le versement de la pension temporaire d’orphelin qui correspond à 10 % du montant de la pension.La CNRACL ne tient pas compte des revenus personnels pour le calcul de la pension de réversion. Lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires, la répartition s’effectue sous certaines conditions. Le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage n’ouvrent aucun droit.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) entre-t-elle dans le droit à pension ?

Oui, la nouvelle bonification indiciaire ouvre droit à un supplément de pension qui s’ajoute à la pension de retraite attribuée aux fonctionnaires. Elle est versée par la CNRACL.

Fichepratique

Sommaire

1. Examiner les éléments qui déterminent le droit à pension de retraite
2. Maîtriser les principes de la liquidation de la retraite
3. Connaître les principaux cas particuliers en matière de départ à la retraite

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Arrêté portant radiation pour départ à la retraite (réf : dtou9483)

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Instruire le dossier de départ en retraite

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Mis à jour le 5 janv. 2026 par Florian Glay | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2575

L'essentiel par l'éditeur

La constitution du droit à la retraite des agents commence dès leur recrutement, avec une affiliation à la CNRACL pour les titulaires et stagiaires. Les catégories d'emploi influencent l'âge de départ à la retraite, variant de 54 à 64 ans. La durée d'assurance inclut divers services et études, avec des options de surcotisation. Le calcul de la pension repose sur les trimestres cotisés et le dernier traitement brut. Des dispositifs comme la retraite anticipée pour carrières longues et le minimum garanti sont disponibles.

Quels sont les critères pour déterminer l'âge de départ à la retraite des agents de la fonction publique ?
Comment est calculée la pension de retraite pour les agents affiliés à la CNRACL ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue ?

Instruire le dossier de retraite d’un agent au sein d’une collectivité locale est un acte de gestion important. Il nécessite de bien connaître la réglementation applicable et de savoir conseiller l’agent concerné avant qu’il ne prenne sa décision. Quels sont les différents facteurs qui entrent en ligne de compte pour déterminer le droit à la retraite ? Comment la pension de retraite est-elle calculée ?

Examiner les éléments qui déterminent le droit à pension de retraite

La constitution du droit à retraite de l’agent commence dès son recrutement au sein de la collectivité. S’il est agent stagiaire ou titulaire à temps complet ou non complet (28 heures minimum depuis le 1^er janvier 2002), il est affilié auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), sise rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.

Attention

Un acte administratif doit être produit lors du départ de l’agent en retraite (cf. Arrêté portant radiation pour départ à la retraite de l’agent).

En revanche, l’agent non titulaire (contractuel, auxiliaire, vacataire, assistant maternel ou familial, emploi aidé, apprenti) est automatiquement immatriculé à la Sécurité sociale (branche retraite).

De quelle catégorie relève l’agent ?

Les emplois sont classés en tr...

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