Le gouvernement a tranché la question à l’occasion des débats parlementaires relatifs à la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Un amendement avait pourtant été adopté par le Sénat afin de remplacer le certificat médical par une attestation sur l’honneur. Il a finalement été supprimé du texte par la commission mixte paritaire. La délivrance d’un certificat médical en tant que pièce administrative justificative est de ce fait toujours d’actualité.
Le certificat médical, établi par le professionnel de santé, est une exigence légale
L’employeur doit accorder à tout salarié qui en fait la demande un congé en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge (article L. 1225-61 du Code du travail). Dans le secteur privé, la durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. Pour le secteur public, les agents à temps plein ont droit à une fois les obligations hebdomadaires de service plus un jour. Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficie de 6 jours d’ASA à ce titre. Les autorisations d’absence pour garde d’enfants sont accordées sous réserve des nécessités de service. Elles concernent les enfant âgés de moins de 16 ans (sauf si l’enfant est en situation de handicap, il n’y alors pas de limite d’âge). Le doublement des jours est possible si l’agent assume seul la charge de l’enfant ou si le conjoint est à la recherche d’un emploi ou ne bénéficie de par son emploi d’aucune autorisation d’absence.
Concernant ce type d’absence, le salarié n’est pas en mesure d’imposer arbitrairement son absence à l’employeur et le droit au congé sollicité doit être régulièrement mis en œuvre conformément aux exigences légales. Ce congé n’est pas légalement rémunéré mais il peut donner lieu au versement d’une rémunération par l’employeur.
Le certificat médical constitue une garantie pour le salarié et pourrait être produit devant le juge en cas de litige. Revenir sur ce principe remettrait donc en cause l’équilibre de la relation de travail. L’objection la plus courante à sa suppression étant le risque d’abus de la part des salariés.
Les arguments en faveur de la suppression du certificat médical
Face à des absences qui sont susceptibles de perturber le bon fonctionnement des services, un employeur est légitime à exiger la présentation d’un tel document, de nature à l’informer sur le motif et la durée supposée de l’absence du salarié. Mais la mission première des médecins n’est pas de contrôler la véracité des dires des salariés au profit des employeurs, mais bien de soigner.
Et dans le contexte de démographie médicale actuelle, le certificat obligatoire est surtout un frein à l’exercice de leur droit, une difficulté supplémentaire à l’installation de jeunes médecins, submergé par l’administratif. Supprimer cette exigence de certificat médical permettrait pourtant de libérer, chaque semaine, une à deux consultations pour chacun des 50 000 médecins généralistes que compte le pays. En termes économiques, supprimer l’exigence de certificat médical se traduirait par une diminution de dépenses annuelles d’au moins 65 millions d’euros pour l’assurance maladie. Pour l’ensemble de ces raisons, il semblerait pertinent de mettre fin à cette exigence de certificat médical en cas d’enfant malade d’un salarié pour justifier son congé non rémunéré, en supprimant les quatre mots « constatés par certificat médical » dans l’article L. 1225-61 du Code du travail. Ce n’est pas le choix fait à ce jour par le gouvernement.
