Déposée en avril 2023 par le député Frédéric Valletoux (Horizons, Seine-et-Marne), la proposition de loi visant à « améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels » a été finalement adoptée en décembre après plusieurs modifications du texte initial. Finalement, la loi comprend 38 articles portant aussi bien sur les professionnels de santé libéraux que les établissements de santé et médico-sociaux. En premier lieu, les conseils territoriaux de santé (CTS) peuvent redélimiter les territoires de santé. Les CTS peuvent aussi désormais participer à l’élaboration des projets territoriaux de santé portés par les différents acteurs de santé dont les hôpitaux et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Il faut aussi noter que les groupements hospitaliers de territoire (GHT) auront la possibilité d’être dotés d’une personnalité morale dans certains cas (art. 25) et les démarches facilitées pour un établissement qui demande à changer de GHT (art. 26). L’article 27 permet aux parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé de participer, avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance.
Ressources médicales et paramédicales
De fait, une quinzaine de mesures concernent globalement l’hôpital. Parmi celles-ci, plusieurs sont relatives aux ressources médicales. Ainsi, les établissements et services ne peuvent avoir recours à l’intérim qu’à condition que les professionnels de santé et paramédicaux aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » (art. 29). Cette restriction s’applique également aux établissements médico-sociaux, les laboratoires de biologie médical, et les établissements accompagnant des enfants en situation de handicap. Quant aux professionnels, il s’agit des médecins, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux. Néanmoins, à titre dérogatoire, Les étudiants en santé pourront exercer en tant qu’intérimaire.
L’article 35 crée une autorisation temporaire d’exercice de 13 mois en établissement de santé, médico-social ou social pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Et l’article 36 reporte l’entrée en vigueur de la réforme projetée de la procédure d’autorisation d’exercice des Padhue à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
La loi prévoit aussi un dispositif de report de limite d’âge des personnels en cumul emploi-retraite, jusqu’à 75 ans pour les médecins et 72 ans pour les infirmiers, dans les établissements de santé et les centres de santé qui y sont rattachés (art. 4).
À noter que le médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sera autorisé à assurer le suivi médical des résidents s’ils le souhaitent, voire d’être désigné comme médecin traitant (art. 12).
L’article 17 acte une responsabilité collective pour les établissements de santé afin d’assurer la permanence des soins en établissement (PDSES) dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé (SRS) et de l’organisation territoriale de la permanence des soins (PDS). Les modalités seront fixées par décret.
Étudiants en santé et attractivité
Plusieurs dispositions concernent aussi les étudiants en santé. Les étudiants en maïeutique et en pharmacie vont aussi pouvoir signer des contrats d’engagement de service public (CESP) (art. 20). L’ensemble des étudiants de troisième cycle de médecine générale, de chirurgie dentaire ou de toute autre spécialité, lorsqu’ils effectuent leurs stages dans une zone déficitaire en matière d’offre de soins, vont bénéficier d’indemnités de logement et de déplacement versées par les collectivités territoriales (art. 21). Les universités devront mieux prendre en compte les priorités des besoins de santé du territoire pour déterminer les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle de médecine (art. 22). Autre mesure importante : la loi prévoit une expérimentation sur cinq ans, dans trois académies volontaires, pour « encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé », en proposant une « option santé » en première et terminale dans les lycées situés en zones sous-dotées (art. 24).
Secteur ambulatoire
Pour les professionnels de santé libéraux, la loi comporte plusieurs dispositions. Par exemple, l’article 15 crée le statut d’infirmier référent pour les patients en affection de longue durée (ALD). Elle généralise l’expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers à toute la France, contre six régions aujourd’hui (art. 3). Les médecins ne pourront plus être éligibles aux exonérations fiscales et aux aides à l’installation durant dix ans (art. 2). Enfin, les médecins, sages-femmes et dentistes qui souhaitent cesser définitivement leur activité, devront prévenir au plus tard six mois avant l’Agence régionale de santé et leur conseil de l’ordre.
Magali Clausener
