Après son adoption au Sénat, la proposition de loi (PPL) visant à « améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels » comporte désormais 36 articles. Cette PPL, proposée par le député Frédéric Valletoux, ex-président de la Fédération hospitalière de France, a suscité l’opposition des médecins libéraux. La PPL amendée par les députés rendait obligatoire la participation de tous les soignants à la permanence des soins ambulatoire, ainsi que l’adhésion aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Ces deux dispositions ont été supprimées par les sénateurs.
Les mesures concernant l’hôpital
Plusieurs autres mesures concernent directement les établissements sanitaires. Ainsi, la PPL prévoit que les établissements et services ne peuvent avoir recours à l’intérim qu’à condition que les professionnels de santé et paramédicaux aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale au cours des douze derniers mois. Sont concernés par cette disposition les médecins, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux.
L’article 9 instaure pour les praticiens diplômés hors de l’Union européenne (PADHUE) une autorisation temporaire d’exercice de 13 mois en établissement de santé, médico-social ou social, mais également dans les pharmacies d’officine, les établissements pharmaceutiques de l’industrie et de la distribution, à l’exception des laboratoires de biologie médicale privés.
Le bénéfice du contrat d’engagement de service public (CESP) est étendu aux étudiants en maïeutique et pharmacie dès la fin de la deuxième année du premier cycle d’études en santé. En contrepartie d’un engagement à exercer deux ans minimums sur un territoire, les étudiants perçoivent une allocation mensuelle de 1 200 euros brut.
Le texte élargit le dispositif de report de limite d’âge des personnels en cumul emploi-retraite aux centres de santé rattachés aux établissements de santé, jusqu’à 75 ans pour les médecins et 72 ans pour les infirmiers. La PPL revoit également le calcul de la retraite des hospitalo-universitaires en prenant mieux en compte les revenus issus de la partie hospitalière de leur activité.
Quant à la permanence des soins en établissements de santé (PDSES), le texte prévoit que les établissements de santé en sont responsables collectivement et doivent s’organiser entre eux. Si des problèmes sont constatés, le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) devra réunir les établissements afin de trouver une solution. Si ce n’est pas possible, il pourra désigner des établissements et les professionnels de santé qui y exercent pour assurer ou contribuer à la permanence des soins. À noter que les professionnels de santé d’un établissement pourront exercer cette mission de permanence de soins, dans un autre établissement que le leur, sur la base du volontariat.
Les autres dispositions
D’autres dispositions figurent dans la PPL Valletoux. Parmi les principales, on peut citer l’obligation pour les médecins, sages-femmes et dentistes souhaitant cesser définitivement leur activité de prévenir en amont l’ARS et leur conseil de l’ordre, la création d’une fonction d’infirmier référent pour patients souffrant d’une affection de longue durée (ALD) et nécessitant des soins infirmiers, l’autorisation pour le médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) d’assurer le suivi médical des résidents s’ils le souhaitent, voire d’être désigné médecin traitant. L’extension de l’expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers à toutes les régions, contre six aujourd’hui.
Le texte doit faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP).
Magali Clausener
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