Encadrement de l’intérim médical

Pour éviter les dérives, le recours à l'intérim a fait l'objet de réformes successives ayant posé puis précisé le cadre juridique et financier de cette pratique. À cet égard, la dernière en date du 27 décembre 2023, dite « loi Valletoux », et son décret d'application n° 2025-612 du 2 juillet 2025, fixent entre autre le plafond des dépenses qu'un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-social, sont autorisés à engager au titre d'une mission de travail temporaire. 

Cet encadrement s’articule autour de 3 axes :

• le contrat de mise à disposition établi par les agences d’intérim ;
• la sécurisation (juridique et financière) des conditions d’exercice des praticiens intérimaires ;
• le tarif de l’intérim médical et le remboursement des frais professionnels.

La loi Rist avait doté les acteurs des moyens de contrôler l’application du principe de l’encadrement des tarifs définis en 2016, en particulier dans les hôpitaux publics, fixant une rémunération des médecins intérimaires à 1 390 € brut pour 24 heures.

La loi Valletoux a posé l'interdiction pour les professionnels de santé d'un exercice intérimaire en début de carrière. L'interdiction est assortie d'un régime de sanction administrative et financière permettant à l'Agence régionale de santé (ARS) ou au Conseil départemental de prononcer des pénalités à l'égard de tout établissement ayant conclu un contrat avec une agence d'intérim sans élément de preuve attestant du respect de la durée minimale d'exercice du professionnel concerné.  

À noter que l’encadrement de l’intérim des professionnels paramédicaux ne sera pas détaillé dans cette fiche, centrée sur le personnel médical.