C’est la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (art. 136) qui a instauré un plafonnement de la rémunération des intérimaires médicaux. Le plafond a alors été fixé par décret à 1 170,04 euros pour une journée de 24 heures de travail effectif. Et l’article 33 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite « loi Rist », a renforcé cette mesure en créant des contrôles. Ces dispositions visent à lutter contre les dérives de l’intérim médical, qui coûte chaque année 1,5 milliard d’euros aux hôpitaux publics.
En effet, face aux besoins des établissements de soins, des médecins intérimaires peuvent négocier jusqu’à 3 000 € de tarif pour une journée, voire plus. L’application des deux mesures a cependant été reportée en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19. Le Gouvernement a cependant décidé d’agir et a annoncé la mise en œuvre des contrôles à compter du 3 avril 2023. Ces contrôles sont réalisés par le comptable public qui vérifie si les montants facturés par l’entreprise de travail temporaire excèdent le plafond. Dans ce cas, il en avise le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) qui peut déférer ces actes au tribunal administratif compétent.
107 services menacés de fermetures partielles
Des contrôles que soutient la Fédération hospitalière de France (FHF) : « Cette mise en application de la loi Rist, si elle ne réglera pas les difficultés structurelles de l’hôpital, doit tout de même permettre de mettre un terme aux situations de dérives de l’intérim médical que subissent les établissements de santé publics depuis de trop nombreuses années », explique-t-elle dans un communiqué du 10 mars. La FHF reconnaît néanmoins que des risques de rupture d’activité sont possibles dans tous les territoires, « plus particulièrement dans les services d’urgences, d’anesthésie-réanimation ou de gynécologie-obstétrique ».
Un constat partagé par des syndicats de praticiens hospitaliers et de médecins intérimaires. Ils sont ainsi plusieurs à donner l’alerte sur les risques de l’application de la loi Rist qui conduirait à une désaffection des intérimaires et une désorganisation des établissements de santé. Le Syndicat national des médecins remplaçants hospitaliers (SNMRH) a même publié sur son site une liste de 69 hôpitaux qui pourraient être dès le 3 avril, concernés par des fermetures partielles, ce qui représenterait au total 107 services hospitaliers. Sans compter les menaces de grèves dans plusieurs établissements.
Une revalorisation du plafond
De quoi inquiéter le Gouvernement. En visite au centre hospitalier d’Alençon (Orne), François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention a ainsi annoncé une revalorisation de 20 % du plafond du tarif des intérimaires, qui va ainsi passer de 1 170 € à 1 390 €. Une décision qui repose officiellement sur une remise à niveau par rapport aux revalorisations qui ont eu lieu pour les médecins hospitaliers. Le ministre a également indiqué que la « prime de solidarité territoriale » serait aussi revalorisée jusqu’à 2 200 € brut pour 24 heures durant le week-end, et 1 700 € brut pour 24 heures pendant la semaine. Toutefois, la revalorisation de cette prime serait décidée par chaque ARS. Pour rappel, la « prime de solidarité territoriale », créée par le décret n° 2021-1655 du 15 décembre 2021, est versée aux personnels exerçant à temps plein qui réalisent une activité partagée au-delà de leurs obligations de service dans plusieurs établissements publics de santé. Elle doit permettre de renforcer les effectifs des hôpitaux en difficulté de recrutement.
Magali Clausener
