L’article L. 1251-1 du Code du travail dispose que l’intérim médical est une mise à disposition d’un praticien salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un centre hospitalier, qui est alors le client utilisateur, pour l’exécution d’une mission. Il s’agit également de la relation contractuelle directe entre un médecin remplaçant et un établissement de santé, le cas échéant après une mise en relation par le biais d’une entreprise de travail temporaire, au titre de leur activité de placement prévue à l’article L. 1251-4 du Code du travail. Le recours à l’intérim médical a augmenté lors de la dernière décennie avec une hausse des tarifs journaliers desdites prestations1.
1. Le cadre légal
L’article 136 de la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 a modifié l’article L. 6146-3 du Code de la santé publique en plafonnant les dépenses d’une mission d’intérim dans le but d’en réguler les pratiques de rémunération. Les conditions de détermination du plafond ont été fixées par voie réglementaire.
2. Le cadre réglementaire
Premièrement, le décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé a été pris en application de cet article précité et a imposé aux agences de travail temporaire de renseigner les établissements publics de santé sur les qualifications, l’autorisation d’exercice, l’aptitude, ainsi que le non-cumul d’activité des praticiens qu’elles mettent à leur disposition.
Deuxièmement, ledit décret a plafonné depuis le 1er janvier 2018 le montant journalier des dépenses susceptibles d’être engagées par un praticien par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire. L’arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire fixe à 1 170,04 euros le montant plafond pour une journée de 24 heures de travail effectif. Pour permettre une entrée en vigueur progressive de ce plafond, il a été majoré de 20 % pour l’année 2018 et de 10 % pour l’année 2019. Néanmoins, ce cadre réglementaire fixé reste très insuffisamment respecté et appliqué2.
3. La réforme manquée
L’article 10 du projet de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification visait à lutter contre les abus liés à l’intérim médical lorsque les contrats signés ne respectent pas le plafond maximal de rémunération fixé par le cadre réglementaire. Tout d’abord, l’article 10 autorisait les comptables publics à bloquer les rémunérations des contrats d’intérim médical dépassant le plafond réglementaire ou ne respectant pas les conditions fixées par la réglementation. Ensuite, il permettait aux directeurs généraux des agences régionales de santé de déférer devant le tribunal administratif les contrats irréguliers. Soutenu par le gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale, cet article n’a finalement pas été retenu sous l’impulsion du Sénat par crainte de voir se multiplier d’importants contentieux, notamment dans les zones sous-dotées où les directeurs d’hôpitaux sont contraints de recourir à l’intérim médical, selon les prix imposés par un praticien, pour éviter de fermer un service de l’hôpital.
L’Hôpital s’inscrit dans une politique de santé, résultant d’une vision politique. L’Hôpital est une organisation collective et tous les acteurs de santé doivent travailler en harmonie pour son fonctionnement. La sécurité, la qualité et la performance médicale comme la bonne gestion doivent privilégier la place du malade. L’Hôpital est un volet du pacte social républicain qui doit rester dans le cadre national d’une politique de santé mais égalité des droits ne veut pas dire uniformité des règles.
Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public
1. Rapport n° 3598 fait au nom de l’Assemblée nationale par Madame Stéphanie RIST, enregistré le 25 novembre 2020.
2. Op. Cit. Rapport n° 3598, p. 70.
