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Analyse des spécialistes / Fonction publique hospitalière

Fonction publique hospitalière : quelle(s) réforme(s) pour un recrutement attractif ?

Publié le 8 juin 2022 à 8h30 - par

La sénatrice Catherine Deroche a rendu le 29 mars 2022 un rapport d’information intitulé « Hôpital : sortir des urgences » dans lequel elle envisage une réorganisation des carrières. Non évoquées dans ledit rapport une meilleure utilisation des lignes directrices de gestion (LDG) pourrait permettre à chaque établissement public de déterminer des perspectives de carrières en leur sein.

Fonction publique hospitalière : quelle(s) réforme(s) pour un recrutement attractif ?

Ce rapport dresse un constat, fixe des recommandations, mais reste muet sur l’utilisation des lignes directrices de gestion.

1. Le constat

Le rapport établit un lien entre l’augmentation du nombre de postes vacants et du taux de rotation des personnels avec le manque de perspectives de carrière dans les hôpitaux.

Cela serait accentué par un insuffisant encadrement et un déficit de formation des jeunes générations par les plus expérimentés, qui n’auraient pas envie de rester à l’hôpital.

Par ailleurs, le rapport estime que la sélection par Parcoursup serait inadaptée et aboutirait à trop d’abandons en cours d’études. Cela freinerait immanquablement le développement des vocations pour les étudiants en soin.

2. Les recommandations

Or, le rapport estime nécessaire de développer l’accès des personnels à la formation continue en créant des passerelles entre les professions sur la base d’une évaluation rigoureuse des compétences acquises et en offrant des possibilités de reconversion aux personnels.

Le rapport estime également que les maquettes de formation devraient être revues et adaptées entre les diplômes et les métiers.

Le rapport n’évoque pas les lignes de directrice de gestion comme outil de la réforme.

3. Utiliser les lignes directrices de gestion pour promouvoir une carrière attractive au sein de chaque établissement hospitalier

Les lignes directrices de gestion remplissent le précédent rôle qu’avaient les CAP en matière de promotion et d’avancement, de mobilité et de recrutement avant la loi du 6 août 2019. Les lignes directrices de gestion peuvent comporter des orientations qui seront propres à certains services, emplois ou catégories. Chaque établissement hospitalier a la possibilité de définir une politique d’attractivité de la carrière en son sein.

Les lignes directrices de gestion ont d’une part, pour but de fixer en matière de promotion et de valorisation des parcours : « les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions de corps et de grade réalisées par la voie du choix »1 et « les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures »2.

En matière de recrutement, les  lignes directrices de gestion visent, d’autre part, à : « favoriser, notamment, l’adaptation des compétences aux évolutions des missions et des métiers, la diversité des profils et des parcours professionnels et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes »3.

Enfin, en ce qui concerne les corps et emplois des personnels de direction et des directeurs de soins, les lignes directrices de gestion visent « à encourager la mobilité »4.

Les lignes directrices de gestion nécessitent d’être subtiles pour définir une méthode afin d’identifier les critères du mérite, de former les cadres évaluateurs à ces critères et d’évaluer régulièrement ces critères d’appréciation de la valeur professionnelle des agents. L’enjeu est d’harmoniser les pratiques et de créer un climat apaisé au sein des services de chaque établissement. C’est aussi ce climat apaisé qui permettra de rendre les carrières plus attractives.

Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public


1. Art. 27-I du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.

2. Ibidem

3. Art. 27-III du décret n° 2019-1265.

4. Art. 27-IV du décret n° 2019-1265.

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