Le report de la séance du conseil de discipline est-il de droit ?

Non. Si le mis en cause comme l’autorité de saisine peuvent l’un et l’autre solliciter le report, la demande doit être argumentée et c’est le conseil de discipline qui décide ou non du report, à la majorité des membres présents. De ce fait, en cas de partage égal des voix entre représentants de l’administration et représentants du personnel, le report n’est pas autorisé.

Un médecin praticien hospitalier (PH) peut-il être sanctionné disciplinairement par le directeur de l’établissement de santé dans lequel il exerce ?

Non, un médecin PH ne peut pas être sanctionné disciplinairement par le directeur de l’établissement, dans la mesure où ce dernier n’est pas son supérieur hiérarchique. Seul le Centre national de gestion (CNG) peut, une fois saisi, engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un médecin PH. Cependant, le directeur de l’établissement peut mettre en place une mesure de suspension dès lors que le comportement du praticien est de nature à générer un risque grave, notamment envers les patients. Il s'agit néanmoins d’une mesure conservatoire qui ne revêt aucun caractère disciplinaire, ce qui implique que, durant la période de suspension, le praticien continue de percevoir les émoluments prévus au 1° de l’article R. 6152-23 du Code de la santé publique. L’obligation du directeur est de prévenir le CNG du dispositif mis en place.

Fichepratique

Sommaire

1. Les textes de référence de la procédure disciplinaire
2. L’engagement de la procédure disciplinaire et le rapport de synthèse
3. La procédure disciplinaire simplifiée
4. Le conseil de discipline
5. La sanction

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Établissement d'hospitalisation public

Comment se déroule la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière ?

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Mis à jour le 16 févr. 2026 | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8736

L'essentiel par l'éditeur

La procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière est encadrée par des textes réglementaires précis, notamment le décret n° 89-822. L'autorité disciplinaire, généralement le directeur de l'établissement, décide de l'engagement de la procédure. Un rapport de synthèse est essentiel pour évaluer les faits. Le droit de se taire est renforcé dès l'enquête. La procédure peut être simplifiée pour des fautes mineures. Le conseil de discipline, composé de la CAP, émet un avis non contraignant pour la sanction finale.

Quels sont les textes réglementaires encadrant la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière ?
Comment se déroule la procédure disciplinaire simplifiée pour les fautes mineures ?
Quel est le rôle du conseil de discipline dans la procédure disciplinaire ?

Outre les questions statutaires tenant à la question de la responsabilité éthique et professionnelle du fonctionnaire hospitalier qui imposent une réflexion sur la notion de faute, la préoccupation majeure de l’autorité administrative sera de « réussir » à constituer un dossier et à parvenir à infliger une sanction appropriée dont ne sera pas exclue la finalité pédagogique.

Pour ce faire, elle devra s’adapter à une procédure strictement définie et en suivre le déroulement, phase après phase, avec rigueur et méthode.

Les textes de référence de la procédure disciplinaire

Le déroulement de la procédure est défini dans le cadre général fixé par les articles 81 et suivants du titre IV du statut général des fonctionnaires, par deux textes réglementaires distincts et complémentaires :

le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ;
les articles R. 263-12 (attributions de la CAP en matière disciplinaire), articles R. 264-1 à R. 264-83 (fonctionnement)

Le code général de la fonction publique apporte un certain nombre de précisions incontournables dès lors que le conseil de discipline n’est autre que la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire.

Il convient également de se référer aux articles R. 245-1 à R. 245-47 pour ce...

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