Le comité social d’établissement (CSE), fusionnant les comités techniques (CT) et les comités d’hygiènes de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), doit être mis en place à l’issue des prochaines élections professionnelles du 8 décembre 2022 dans la fonction publique.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé les lignes directrices de gestion (LDG) pour répondre aux trois objectifs suivants :
- définir de façon transparente les critères qui détermineront les décisions de mobilité, d’avancement et de promotion des agents ;
- responsabiliser l’administration ;
- renforcer les garanties dont disposent les fonctionnaires quant à l’examen des décisions affectant leur carrière.
Ladite loi a modifié le rôle des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité dès le 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021 pour les trois versants de la fonction publique. Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires a en outre précisé le champ d’application des LDG dans la fonction publique hospitalière en vue de l’élaboration des décisions individuelles prises au titre de l’année 2021.
1. Le CSE est consulté pour avis sur la préparation et la révision des lignes directrices de gestion (LDG)
Les textes prévoyaient que les lignes directrices de gestion (LDG) devaient être élaborées pour le 1er janvier 2021 au sein de chaque établissement par son directeur. Cela signifiait qu’implicitement les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pourraient donner un avis sur les premières LDG sans que les textes ne posent une obligation.
Le comité social d’établissement (CSE) sera désormais consulté sur les projets de LDG préparés par le chef d’établissement, ainsi que sur leur révision. Ainsi, le comité social d’établissement (CSE) donne son avis sur la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et sur les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours
2. Le comité social d’établissement (CSE) est informé sur l’application des LDG
Chaque établissement hospitalier doit présenter au CSE un bilan annuel de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des données issues du rapport social unique.
En outre, le comité social d’établissement (CSE) est informé de la situation budgétaire de l’établissement, du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, du budget prévisionnel et de l’état de sa mise en œuvre du plan d’égalité femme-homme.
Les lignes directrices de gestion (LDG) nécessitent d’être subtiles pour définir une méthode afin d’identifier les critères du mérite, de former les cadres évaluateurs à ces critères et d’évaluer régulièrement ces critères d’appréciation de la valeur professionnelle des agents. L’enjeu est d’harmoniser les pratiques et de créer un climat apaisé au sein des services de chaque établissement. Le CSE est donc garant de ces bonnes pratiques.
Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public
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