BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Fonction publique hospitalière : mesure et réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Rémunération

Publiée le 23/10/24 par

Le décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 est relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière.

Le texte réglementaire définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière. Il précise les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d’information des instances de dialogue social. Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à un certain niveau.

 

Texte de référence : Décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière

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