BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Réduction de l'indemnisation de certaines ALD dès le 15 octobre 2026
Santé et sécurité au travailPubliée le 24/09/26 par Rédaction Weka
Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre 2026, réduit dans certaines situations la durée maximale dérogatoire de versement des indemnités journalières pour arrêt de travail et renforce la sanction des prescriptions abusives.
Le décret ramène de trois ans à un an la durée maximale dérogatoire de versement des indemnités journalières pour les assurés relevant de la procédure prévue à l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale lorsque leur participation aux frais de santé n’est pas limitée ou supprimée au titre d’une ALD visée aux 3° et 4° de l’article L. 160-14. La durée de trois ans demeure en revanche applicable aux assurés atteints des ALD concernées ouvrant droit à cette limitation ou suppression. Le texte permet également de sanctionner l’assuré qui abuse de sa qualité afin d’obtenir une prescription d’arrêt de travail injustifiée et sans lien avec son état de santé. Les nouvelles règles d’indemnisation s’appliquent aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi qu’à certains arrêts en cours atteignant six mois à compter de cette date, sous réserve des dispositions transitoires maintenant l’ancien régime pour certains assurés.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
