Existe-t-il des situations dans lesquelles l’indemnité de fin de contrat ne serait pas due ?

Dans l’ancien statut qui demeure applicable jusqu’au terme des contrats en cours, ces cas de figure sont mentionnés à l’article L. 1243-10 du Code du travail auquel renvoie également le Code de la santé publique, en ce sens que cet article est relatif à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 de ce même code.L’indemnité de fin de contrat n’est pas due :lorsque le praticien refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;en cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du praticien, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires
2. Conditions et modalités d’attribution de l’indemnité de précarité
3. Calculer le montant de l’indemnité de précarité
4. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

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Fiches associées (3)

Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut

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Créé par René Ghibaudo | Mis à jour le 9 sept. 2026 | Coordonné par Michel Goury | Référence : 14694

L'essentiel par l'éditeur

Le décret n° 2022-135 du 5 février 2022 a réformé le statut des praticiens contractuels, tout en maintenant les anciens contrats jusqu'à leur terme. Les praticiens peuvent être reconduits en CDD ou CDI, avec une indemnité de précarité de 10 % de la rémunération brute si le contrat n'est pas renouvelé. Les missions principales et particulières influencent la durée des contrats, avec un maximum de 6 ans pour les missions particulières. L'indemnité est versée avec le dernier salaire et est soumise aux mêmes charges.

Quels sont les changements apportés par le décret n° 2022-135 pour les praticiens contractuels ?
Comment est calculée l'indemnité de précarité pour les praticiens contractuels ?
Quelles sont les conditions de renouvellement des contrats des praticiens contractuels ?

Le statut des praticiens contractuels a été profondément rénové et restructuré en application du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.

Toutefois, les praticiens en fonction à la date d’entrée en vigueur de ce texte continuent à exercer leur activité en application des dispositions des contrats en cours qui produisent leurs effets jusqu’à leur terme.

Ces personnels qui constituent désormais un cadre en voie d’extinction, demeurent régis par les anciennes dispositions statutaires du Code de la santé publique, dans les articles R. 6152-400 à R. 6152-436 afférents à l’ancien statut des praticiens contractuels.

Ces praticiens, qui exercent dans le cadre de contrats à durée déterminée, sont susceptibles d’être reconduits dans les mêmes formes contractuelles ou le cas échéant, dans le cadre de contrats à durée indéterminée. Ils peuvent sous certaines conditions bénéficier au terme de leur contrat, d’une indemnité spécifique destinée à compenser la précarité de leur situation.

Identifier les bénéficiaires

Il s’agit des praticiens contractuels en fonction à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels, et qui continuent à exercer dans l’ancien cadre statutaire jusqu’au terme des contrats en cours qui produisent leurs effets jusqu’à leur terme.

Il n’est pas possible de recruter des praticiens contractuels sur la base de cet ancien statut. Toutefois, il convient de rappeler les conditions dans lesquelles ces derniers ont pu être nommés, car ces dernières conditionnent les durées de contrat et leurs modalités de renouvellement.

Dans cet ancien cadre statutaire ces praticiens ont pu être nommés pour exercer l’une des quatre missions principales ou l’une des douze missions particulières définies respe...

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