Fichepratique

Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut

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Créé par René Ghibaudo | Mis à jour le 9 sept. 2026 | Coordonné par Michel Goury | Référence : 14695

L'essentiel par l'éditeur

Le décret n° 2022-135 du 5 février 2022 simplifie le statut des praticiens contractuels, rendant leurs droits et rémunérations plus attractifs. Malgré la précarité des contrats à durée déterminée, une indemnité de précarité est prévue sous certaines conditions. Les contrats peuvent être renouvelés en CDI après 3 à 6 ans selon les cas. L'indemnité, égale à 10 % des émoluments bruts, n'est pas due si les émoluments dépassent de 30 % un seuil défini. Elle est versée sans cotisations Ircantec.

  • Quelles sont les nouvelles règles pour les praticiens contractuels en France ?
  • Comment est calculée l'indemnité de précarité pour les praticiens contractuels ?
  • Dans quelles situations l'indemnité de précarité n'est-elle pas attribuée aux praticiens contractuels ?

Le statut des praticiens contractuels a été profondément rénové et restructuré en application du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.

Bien que ces nouvelles dispositions statutaires soient incontestablement plus simples, plus lisibles, plus claires et corrélativement plus attractives en termes de droits et de rémunération, ces praticiens exercent toujours dans le cadre de contrats à durée déterminée, susceptibles d’être reconduits dans les mêmes formes.

Bien que ces contrats à durée déterminée puissent le cas échéant être reconduits dans le cadre de contrats à durée indéterminée, le caractère éminemment précaire de ce mode d’exercice subsiste.

Dès lors, sous certaines conditions, ces praticiens sont susceptibles de bénéficier au terme de leur contrat à durée déterminée, d’une indemnité spécifique destinée à compenser la précarité de leur situation.

1.

Identifier les bénéficiaires

Il s’agit des praticiens contractuels nommés en application du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.

Dans ce nouveau cadre statutaire, les praticiens contractuels peuvent être recrutés dans les conditions suivantes :

  • Pour assurer le remplacement d’un praticien lors d’une absence ou en cas d’accroissement temporaire d’activité. Dans ce cas, le contrat est conclu pour une durée initiale de 6 mois maximum, renouvelable pour une période maximale de 6 mois sans que la période totale d’exercice de ces fonctions au sein d’un même établissement ne puisse excéder 2 ans.
  • En cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soin sur le territoire. Dans ce cas, le contr...
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