Existe-t-il des situations dans lesquelles l’indemnité de précarité ne serait pas due ?

Ces cas de figure sont mentionnés à l’article R. 6152-375 du Code de la santé publique qui renvoie aux 3° et 4° de l’article L. 1243-10 du Code du travail, à savoir :lorsque le praticien refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;en cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du praticien, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.Au-delà des dispositions du Code du travail mentionnées ci-dessus, l’indemnité n’est pas due si le praticien inscrit sur la liste d’aptitude du concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé ne postule pas sur un poste ouvert dans son établissement et dans sa spécialité.L’indemnité n’est également pas due dans les conditions mentionnées à l’article 1er de l’arrêté du 19 juin 2026 modifiant l’arrêté du 5 février 2022 relatif à l’indemnité de précarité prévue à l’article R. 6152-375 du Code de la santé publique, ainsi libellé : « Dans le cas où le praticien contractuel a perçu, en moyenne, au titre de son contrat des émoluments bruts annuels supérieurs de 30 % au seuil minimum prévu à l’annexe III de l’arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé, cette indemnité n’est pas attribuée. Ce seuil est apprécié proportionnellement à la durée de travail définie au contrat. »

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires
2. Conditions et modalités d’attribution de l’indemnité de précarité
3. Calculer le montant de l’indemnité de précarité
4. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
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Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut

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Créé par René Ghibaudo | Mis à jour le 9 sept. 2026 | Coordonné par Michel Goury | Référence : 14695

L'essentiel par l'éditeur

Le décret n° 2022-135 du 5 février 2022 simplifie le statut des praticiens contractuels, rendant leurs droits et rémunérations plus attractifs. Malgré la précarité des contrats à durée déterminée, une indemnité de précarité est prévue sous certaines conditions. Les contrats peuvent être renouvelés en CDI après 3 à 6 ans selon les cas. L'indemnité, égale à 10 % des émoluments bruts, n'est pas due si les émoluments dépassent de 30 % un seuil défini. Elle est versée sans cotisations Ircantec.

Quelles sont les nouvelles règles pour les praticiens contractuels en France ?
Comment est calculée l'indemnité de précarité pour les praticiens contractuels ?
Dans quelles situations l'indemnité de précarité n'est-elle pas attribuée aux praticiens contractuels ?

Le statut des praticiens contractuels a été profondément rénové et restructuré en application du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.

Bien que ces nouvelles dispositions statutaires soient incontestablement plus simples, plus lisibles, plus claires et corrélativement plus attractives en termes de droits et de rémunération, ces praticiens exercent toujours dans le cadre de contrats à durée déterminée, susceptibles d’être reconduits dans les mêmes formes.

Bien que ces contrats à durée déterminée puissent le cas échéant être reconduits dans le cadre de contrats à durée indéterminée, le caractère éminemment précaire de ce mode d’exercice subsiste.

Dès lors, sous certaines conditions, ces praticiens sont susceptibles de bénéficier au terme de leur contrat à durée déterminée, d’une indemnité spécifique destinée à compenser la précarité de leur situation.

Identifier les bénéficiaires

Il s’agit des praticiens contractuels nommés en application du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.

Dans ce nouveau cadre statutaire, les praticiens contractuels peuvent être recrutés dans les conditions suivantes :

Pour assurer le remplacement d’un praticien lors d’une absence ou en cas d’accroissement temporaire d’activité. Dans ce cas, le contrat est conclu pour une durée initiale de 6 mois maximum, renouvelable pour une période maximale de 6 mois sans que la période totale d’exercice de ces fonctions au sein d’un même établissement ne puisse excéder 2 ans.
En cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soin sur le territoire. Dans ce cas, le contr...

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