Cette indemnité de stage perçue sous forme de gratification doit-elle faire l’objet par les étudiants d’une déclaration pour être est soumise à l’impôt sur le revenu ?

La réponse à cette question est apportée par l’article 81 bis du Code général des impôts qui stipule que « la gratification mentionnée à l’article L. 124-6 du Code de l’éducation versée aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance ».Ainsi, si la gratification perçue par l’étudiant stagiaire ne dépasse pas le plafond mensuel fixé à 1 867,02 € par l’arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, elle n’a pas à être déclarée et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.Au-delà de ce montant, la partie excédentaire doit être déclarée et sera imposable.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires
2. Modalités d’ordre général
3. Calculer le montant de l’indemnité spécifique attribuée sous forme de gratification
4. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
Aller plus loin

Indemnité sous forme de gratification pour les étudiants en pharmacie de 3e cycle court en stage officinal

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Créé par René Ghibaudo | Mis à jour le 9 sept. 2026 | Coordonné par Michel Goury | Référence : 14696

L'essentiel par l'éditeur

La réforme des études pharmaceutiques intègre une spécialisation en 6e année pour les étudiants en pharmacie officinale, avec un DES de 4 semestres incluant deux stages de 6 mois. Les stagiaires reçoivent une gratification, et les officines une compensation financière. Les stages doivent être effectués dans des officines agréées, et la gratification est calculée selon le plafond horaire de la Sécurité sociale. Les montants sont exonérés d'impôt sur le revenu sous certaines conditions.

Quels sont les changements récents dans l'organisation des études pharmaceutiques en France ?
Comment est calculée la gratification pour les stagiaires en pharmacie officinale ?
Les gratifications de stage en pharmacie sont-elles soumises à l'impôt sur le revenu ?

L’organisation des études pharmaceutiques s’est progressivement restructurée au cours de ces dernières décennies, principalement de façon spécifique au regard de l’évolution des progrès de la médecine et corrélativement de l’évolution des traitements introduits par l’apparition de nouvelles molécules et de thérapeutiques innovantes.

La réforme la plus récente modifie l’organisation générale des études de 3^e cycle court pour intégrer la spécialisation de la 6^e année pour les étudiants ayant orienté leur avenir professionnel vers une activité en officine.

Ces derniers poursuivent leurs études dans le cadre d’un DES de pharmacie officinale qui dure 4 semestres et repose principalement pour la dernière année de formation, sur deux stages professionnels de 6 mois effectués dans deux officines distinctes.

Dans le cadre de ces stages les étudiants perçoivent une indemnité spécifique sous forme de gratification. À titre d’accompagnement de cette mesure, l’officine d’accueil perçoit une compensation financière.

Identifier les bénéficiaires

Pour mémoire, il est rappelé que les études de pharmacie se structurent en trois cycles.

Le premier cycle qui comprend 6 semestres débouche sur un diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques. Le 2^e cycle de 4 semestres est sanctionné par le diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques.

Au terme du 2^e cycle, les étudiants qui ont été classés en rang utile au concours d’internat en pharmacie, peuvent accomplir en qualité d’interne et de docteur junior, un 3^e cycle long de durée variable.

Ceux qui n’ont pas souhaité s’engager dans cette voie, ou qui ont échoué au concours, poursuivent leur formation dans le cadre d’un 3^e cycle court composé de 4 semestres pouvant notamment déboucher sur le DES de pharmacie officinale.

Ce sont ces étudiants qui perçoiven...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique