BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Indemnisation des arrêts de travail : ce que change le décret du 16 septembre 2026
Santé et sécurité au travailPubliée le 25/09/26 par Rédaction Weka
Le décret n° 2026-867 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre 2026, adapte plusieurs régimes à la réforme réduisant à un an la durée maximale dérogatoire d’indemnisation de certains arrêts de travail.
Le décret complète la réforme opérée en matière d’indemnités journalières en adaptant les dispositions applicables notamment aux travailleurs indépendants, aux ministres des cultes et aux fonctionnaires de l’État et magistrats bénéficiant d’une durée dérogatoire d’indemnisation. Pour les assurés concernés dont la participation aux frais de santé n’est pas limitée ou supprimée au titre des ALD visées aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale, la durée maximale dérogatoire est ramenée à un an. Elle demeure fixée à trois ans pour les assurés atteints des ALD ouvrant droit à cette limitation ou suppression. Le texte procède aux adaptations réglementaires nécessaires dans le Code de la sécurité sociale et vise également l’article L. 822-6 du CGFP. Ces dispositions s’appliquent aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi qu’à certains arrêts en cours, avec un régime transitoire maintenant les anciennes dispositions pour certains assurés déjà engagés dans le dispositif.
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