BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Filière sportive territoriale : nouvelles règles pour les concours et examens professionnels

Fonction publique

Publiée le 15/09/26 par

Le décret n° 2026-834 du 28 août 2026 modifie les épreuves physiques et les modalités d’organisation des concours d’accès aux cadres d’emplois territoriaux de la filière sportive ainsi que de l’examen professionnel d’accès au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS).

Le décret réforme les concours des CTAPS, ETAPS et OTAPS. Pour les CTAPS, l’épreuve physique devient facultative, au choix entre une épreuve terrestre et aquatique, et le dispositif de dispense associé disparaît. Pour les ETAPS et OTAPS, la dispense d’épreuve physique est étendue, au-delà des candidates enceintes, aux femmes bénéficiant du délai légal postnatal, à celles allaitant au-delà de ce délai ainsi qu’à certaines candidates ayant accouché avant vingt-deux semaines d’aménorrhée ; une note correspondant à la moyenne obtenue par l’ensemble des candidats leur est attribuée. La possibilité de dispense pour les candidats blessés est en revanche supprimée. Le texte harmonise également certaines durées d’épreuves orales, actualise le niveau de diplôme exigé pour le concours de CTAPS et adapte les références réglementaires au CGFP. Il est entré en vigueur le 3 septembre 2026 et ne s’applique qu’aux concours et examens professionnels ouverts à compter de cette date ; ceux déjà ouverts continuent selon les règles fixées par leur arrêté d’ouverture.

§
Source
Décret n° 2026-834 du 28 août 2026 portant modification des modalités d'organisation et actualisation des dispositions relatives aux épreuves physiques des concours d'accès aux cadres d'emplois de la filière sportive et de l'examen professionnel permettant l'accès au cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

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