Maîtriser l’évolution de la masse salariale – 21,7 % des dépenses publiques en 2024 avec 362 milliards d’euros – « a en partie fait défaut jusqu’à présent », constate la Cour des comptes dans une note publiée le 21 septembre 2026, où elle analyse son évolution depuis 2012 et la projette en 2032. Or, c’est un enjeu majeur de maîtrise des dépenses publiques, même si l’emploi public a moins progressé que l’emploi en général. En effet, pour participer à l’effort global prévu par la trajectoire des finances publiques du plan budgétaire et structurel à moyen terme, si elle devait y contribuer proportionnellement à son poids, la masse salariale publique devrait diminuer de 17,4 milliards d’euros. Sachant que la trajectoire vise au moins 80 milliards d’euros d’économies pour ramener le déficit public sous la barre de 3 % du produit intérieur brut (PIB) d’ici 2029.
Cet effort éviterait aussi de remettre en cause le modèle de services publics français, fragilisé à terme s’il devient financièrement insoutenable. En outre, il obligerait à réviser et à moderniser l’organisation de l’action publique. Pour la Cour, il s’agit d’une démarche de long terme qui devra combiner baisse des effectifs et maîtrise des rémunérations, tout en laissant le traitement des agents publics progresser et en maintenant l’attractivité de leurs métiers. Il faudra également l’adapter à chaque versant de la fonction publique, dont la masse salariale a évolué différemment. Par exemple, entre 2012 et 2024, l’augmentation des effectifs des administrations locales, où travaillent seulement 25 % des agents, a représenté près de 40 % de la hausse des emplois publics.
Les mesures pourraient concerner les départs à la retraite, la valeur du point d’indice, le montant des mesures catégorielles et le rythme d’évolution des carrières. La Cour des comptes propose plusieurs scénarios pour réaliser des économies, tout en garantissant une évolution de la rémunération moyenne supérieure à l’inflation prévisionnelle.
Réduire les effectifs de la fonction publique territoriale
Dans la fonction publique territoriale, la Cour préconise notamment d’achever l’alignement du temps de travail sur sa référence légale (1 607 heures) et la réduction de l’absentéisme, pour stabiliser les effectifs des collectivités et les réduire progressivement afin de les ramener à leur niveau de 2014 (une diminution de 140 000 agents). Le bloc communal serait invité à davantage mutualiser ses moyens et équipements, pour rationaliser les actions de ses différents échelons.
Les mesures envisageables sur les rémunérations devront être combinées : sous-indexation concertée et pluriannuelle de la valeur du point d’indice, assortie de mesures ciblées sur les métiers en tension, « désindexation » de certaines indemnités de l’évolution de la valeur du point d’indice, voire ralentissement des avancements de grades et d’échelons automatiques ou au choix.
Fixer des plafonds et des schémas d’emploi sur cinq ans
Les charges de personnel des collectivités et de leurs groupements ont atteint 76,4 milliards d’euros en 2024 : une hausse de 23,4 milliards d’euros (42,6 % depuis 2012). Entre 2012 et 2024, l’augmentation de la masse salariale a été plus dynamique pour les intercommunalités (+ 109 %) et les régions (+ 66 %), que pour les communes (+ 34 %) et les départements (+ 27 %). Cela s’explique en partie par une croissance de 188 000 effectifs physiques : + 159 000 dans les es intercos) et + 19 000 dans les régions. Soit une croissance de 10 % pour un coût de 5,1 milliards d’euros. Les créations de postes de la FPT se sont concentrées sur les filières animation, médico-sociale, administrative et technique. Une part de ces créations de postes relèvent de transferts ou d’extensions de compétences. Dans le bloc communal, les créations d’emplois résultent surtout de l’extension des compétences des intercos par transfert ou délégation des compétences des communes, sans pour autant diminuer à due concurrence les effectifs municipaux. Quant aux revalorisations de la valeur du point d’indice entre 2012 et 2024, elles induisent un coût supplémentaire total de 4,3 milliards d’euros pour les collectivités.
La Cour préconise aussi de créer d’ici 2027 une instance de coordination des politiques salariales des trois versants ou de fixer des plafonds et des schémas d’emploi sur cinq ans pour l’ensemble des administrations publiques dans la prochaine loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Tout en respectant la libre administration des collectivités, bien entendu…
Marie Gasnier
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La masse salariale des collectivités a augmenté de 23,4 milliards d’euros. Une évolution due, à 78 %, aux rémunérations. La FPT emploie 2,02 millions d’agents, soit 188 000 de plus depuis 2012. |
