Comment sont déterminés les taux de cotisations ?

Les taux de cotisations sont fixés par décret et ils sont actuellement de 2,24 % et 3,36 %sur la tranche A respectivement pour les cotisations salariales et patronales et de 5,56 % et 10,04 % sur la tranche B. Il est ensuite appliqué un taux d’appel à ce jour de 127 %.

Si un titulaire affilié à la CNRACL exerce une activité accessoire, la rémunération correspondante est-elle soumise à l’Ircantec ?

L’indemnité accessoire n’est pas soumise dans ce cas à l’Ircantec mais à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Il est toutefois précisé sur le site Internet de l’Ircantec que l’activité accessoire accomplie en tant que contractuel par un agent titulaire affilié à la CNRACL donne désormais lieu à cotisation Ircantec. Ceci est par ailleurs confirmé par une jurisprudence récente de la Cour de cassation (cf. Cass. civ., 6. nov. 2014, n° 13-24301).

Que se passe-t-il en cas de maladie de l’agent cotisant à l’Ircantec ?

En cas de congé accordé pour cause de maladie, de maternité ou d’accident du travail, des points de retraite gratuits peuvent être attribués aux bénéficiaires du régime sur la partie de traitement non versée du fait de l’arrêt. Pour bénéficier des points gratuits, il faut percevoir pendant au moins 30 jours consécutifs de date à date suivant l’arrêt de travail :soit les prestations en espèces de l’assurance maladie ;soit les allocations journalières de l’assurance maternité ;soit les indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle ;soit les indemnités temporaires d’inaptitude (ITI).Les arrêts doivent être déclarés dans le cadre de la DSN. Vous pouvez vous référer au site de l’Ircantec (rubriques Accueil > Employeur > La déclaration > La déclaration DSN > Les situations particulières) qui apporte les précisions en matière de déclaration des arrêts.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires de l’Ircantec
2. Déterminer l’assiette de cotisations
3. Calculer les cotisations Ircantec
4. Verser et déclarer les cotisations à l’Ircantec

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Tableau récapitulatif de l’évolution des taux de cotisation Ircantec (réf : dtou4848)

Fiches associées (4)

Cotiser à la caisse de retraite complémentaire obligatoire Ircantec

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Mis à jour le 16 oct. 2026 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 5019

L'essentiel par l'éditeur

L'Ircantec est le régime de retraite complémentaire obligatoire pour certains agents de la fonction publique territoriale. Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute, excluant les éléments à caractère familial, et se divisent en tranches A et B. Les taux de cotisation varient selon la tranche et sont transformés en points retraite. Les cotisations doivent être déclarées via la DSN, avec des périodicités de versement dépendant du montant annuel. En cas de maladie, des points gratuits peuvent être attribués.

Quels agents de la fonction publique cotisent à l'Ircantec ?
Comment sont calculées les cotisations Ircantec ?
Quelles sont les modalités de déclaration et de versement des cotisations Ircantec ?

Créé en 1970, l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec) est, comme son nom l’indique, un régime de retraite complémentaire au régime général.

Si vous employez des agents contractuels, ils cotiseront donc obligatoirement auprès de ce régime. De plus, outre cette catégorie d’agents, les fonctionnaires et stagiaires dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 28 heures, seuil d’affiliation à la CNRACL, relèvent également en matière de retraite du régime de l’Ircantec et du régime général.

Quels sont les bénéficiaires de l’Ircantec ? Quelle est l’assiette de cotisations ? Quels sont les taux applicables ?

Identifier les bénéficiaires de l’Ircantec

Dans la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales et les établissements publics sont obligatoirement affiliés à l’Ircantec pour les catégories d’agents suivantes :

les agents contractuels ;
les agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 28 heures (respectivement 12 heures et 15 heures pour les professeurs d’enseignement artistique et les assistants d’enseignement artistique) ;
les vacataires ;
les collaborateurs de cabinet et de groupes d’élus ;
les assistants maternels et familiaux ;
les contrats aidés (ex. : parcours emploi compétences [PEC]) lorsque la réglementation le prévoit ;
les apprentis.

Les agents relèvent de l’Ircantec à compter de l’âge de 16 ans et tant qu’ils sont maintenus en activité.

Pour information, les...

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