Dans quelle limite l’indemnité de rupture conventionnelle est exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS ?

L’indemnité de rupture conventionnelle est exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite de deux fois le montant annuel du PSS, soit 96 120 € en 2026. Si le montant est compris entre 96 120 € et dix fois le montant du PSS, soit 480 600 €, la partie supérieure à 96 120 € est alors à la CSG/CRDS (sur la base de 98,25 %). Au-delà, l’indemnité est intégralement soumise. Le PSS est également utilisé pour évaluer les conditions d’exonération fiscale (cf.La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale).

Comment est calculée la gratification des stagiaires ?

La gratification des stagiaires est calculée sur la base du PSS horaire à hauteur de 15 %. Son montant pour 2026 est équivalent à 4,50 € (30 € × 15 %).

En cas d’arrêt de travail sur une période du jeudi au lundi de la semaine suivante, comment le PSS est réduit ?

Dans le cas présent, le plafond est réduit en tenant compte de 5 jours d’absence, le samedi et le dimanche étant inclus dans la période d’arrêt.

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Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le montant du plafond de Sécurité sociale et les modalités d’application
2. L’utilisation du PSS dans le calcul des cotisations et contributions sociales
3. La régularisation progressive du plafond de Sécurité sociale
4. Identifier Les limites d’exonération sociale et fiscale pour les participations en matière de prévoyance
5. Le plafonnement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS)

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Appliquer le plafond de Sécurité sociale dans la gestion de la paie

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Mis à jour le 9 janv. 2026 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 14391

L'essentiel par l'éditeur

Le plafond de Sécurité sociale (PSS) est essentiel pour la gestion de la paie en France. Fixé annuellement, il influence le calcul des cotisations sociales, notamment pour les agents affiliés au régime général et à l'Ircantec. En 2026, le PSS mensuel est de 4 005 €. Il est crucial de l'adapter selon les jours travaillés, les absences, et les employeurs multiples. Le PSS impacte aussi les exonérations fiscales et sociales, les indemnités journalières, et la régularisation des cotisations.

Comment appliquer le plafond de Sécurité sociale dans la gestion de la paie ?
Quels sont les montants du PSS pour 2026 et comment s'adaptent-ils selon les situations ?
Comment le PSS influence-t-il le calcul des cotisations sociales et les exonérations ?

Réévalué chaque année au 1^er janvier dans le cadre de la loi de finances de la Sécurité sociale, le plafond de Sécurité sociale est un élément essentiel dans la gestion de la paie et des indemnités des élus locaux.

Il est utilisé dans le calcul de certaines cotisations salariales et patronales et il sert également de seuil de référence pour un certain nombre d’éléments de rémunération ou d’indemnisation.

Quel est le montant du plafond de Sécurité sociale ? Comment est-il utilisé dans le calcul des cotisations ? Comment est-il régularisé dans le calcul de la paie ?

Connaître le montant du plafond de Sécurité sociale et les modalités d’application

La valeur annuelle du plafond de Sécurité sociale (PSS) est fixée par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) au 1^er janvier de chaque année. Son montant mensuel au 1^er janvier 2026 est de 4 005 € (A., 22 déc. 2025, portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2026). Pour rappel, il était de 3 925 € en 2025.

Historique des valeurs du plafond de Sécurité sociale

Cet outil vous permet de retrouver l’historique des plafonds de Sécurité sociale.

Dans la pratique, il peut être décliné selon différentes périodicités :

Périodicité	Montant au 1^er janvier 2026
PSS annuel	48 060 €
PSS trimestriel	12 015 €
PSS mensuel	4 005 €
PSS quinzaine	2 003 €
PSS hebdomadaire	9...

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