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L'essentiel par l'éditeur
La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale permet à l'administration et à l'agent de mettre fin à un contrat d'un commun accord, sans qu'elle soit un droit pour l'agent. Elle entraîne la radiation des cadres et le versement d'une indemnité spécifique, exonérée de certaines cotisations. La procédure inclut des entretiens et un droit de rétractation. Les agents doivent rembourser l'indemnité s'ils sont réembauchés dans les 6 ans par la même collectivité.
L’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.
La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. La rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l’agent. Saisie d’une demande de rupture conventionnelle présentée par un agent, l’administration peut la rejeter dans l’intérêt du service. Il n’appartient au juge de l’excès de pouvoir de censurer l’appréciation ainsi portée par l’autorité administrative qu’en cas d’erreur manifeste (CAA Marseille, 27 juin 2023, n° 22MA02314).
La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les parties au contrat et donne lieu au versement d’une indemnité.
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