Quelles sont les conséquences en cas de non-versement des cotisations à la date d’exigibilité ?

Des majorations de retard sont appliquées en cas de non-respect de la date d’exigibilité du versement des cotisations.

Que faire lorsqu’un agent n’a pas été correctement affilié à la CNRACL et continue de cotiser auprès du régime général et de l’Ircantec ?

Dans ce cas, il est nécessaire de procéder à une régularisation des cotisations en annulant celles versées à tort auprès du régime général et de l’Ircantec, et en effectuant un versement auprès de la CNRACL.

Le congé de solidarité familiale est-il pris en compte dans les droits à retraite CNRACL ?

Ce congé est pris en compte si l’agent s’acquitte des cotisations à l’issue de celui-ci. Les retenues, calculées sur le traitement indiciaire que l’agent aurait perçu, font l’objet de précomptes mensuels calculés à raison de 5 % du traitement net ordonnancé au profit de l’agent sauf le dernier précompte à effectuer pour solde. L’employeur s’acquitte quant à lui en une seule fois des contributions dues (C. pens. retr., art. R. 9).

Fichepratique

Sommaire

1. Les cotisations salariales et les contributions patronales versées à la CNRACL communes à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux
2. Les cotisations salariales et les contributions patronales spécifiques versées à la CNRACL pour les sapeurs-pompiers professionnels affiliés
3. Les cotisations et contributions rétroactives
4. Les cas particuliers
5. Les exonérations de cotisations CNRACL
6. Les modalités de versement et de déclaration à la CNRACL

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Fiches associées (3)

Identifier les différentes cotisations versées à la CNRACL

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Mis à jour le 19 déc. 2025 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 4934

L'essentiel par l'éditeur

Les cotisations à la CNRACL concernent les fonctionnaires territoriaux, avec des seuils d'affiliation spécifiques selon le temps de travail. Les taux de cotisation salariale et patronale ont évolué, atteignant respectivement 11,10 % et 37,65 % en 2026. Des surcotisations sont possibles pour les agents à temps partiel. Les sapeurs-pompiers bénéficient de cotisations spécifiques. Les exonérations sont disponibles pour les aides à domicile. Les modalités de versement varient selon l'effectif de la collectivité.

Quels sont les taux de cotisation à la CNRACL pour 2026 ?
Comment fonctionne l'affiliation à la CNRACL pour les agents à temps partiel ?
Quelles exonérations de cotisations CNRACL sont disponibles pour les aides à domicile ?

La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) est le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux. L’affiliation à ce régime est obligatoire pour les agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail hebdomadaire est supérieur ou égal à 28 heures.

L’affiliation à la CNRACL donne lieu au versement de cotisations salariales et de contributions patronales.

Quelles sont les différentes cotisations et contributions à verser à la CNRACL ? Quels sont les éléments de rémunération entrant dans l’assiette de cotisation et de contribution à la CNRACL ? Quels sont les taux applicables ?

Les cotisations salariales et les contributions patronales versées à la CNRACL communes à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux

Dès lors que l’agent est titulaire ou stagiaire dans la fonction publique territoriale, et que son temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures, l’employeur doit obligatoirement l’affilier au régime de retraite de la CNRACL. L’affiliation est effectuée sur l’espace personnalisé de la collectivité sur le portail du site de la CNRACL.

Pour les cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistique dont les temps de travail hebdomadaires sont fixés respectivement à 16 heures et 20 heures, les seuils d’affiliation sont de 12 heures et 15 heures. Le décret n° 2022-1707 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d’affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des coll...

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