Fichepratique

Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges

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Mise à jour le 17 févr. 2025 | Référence : 7919

L'essentiel par l'éditeur

L'exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile est régie par l'article L. 241-10 du Code de la Sécurité sociale. Elle s'applique aux rémunérations des aides à domicile sous CDI ou CDD remplaçant des agents absents, et aux interventions chez des personnes âgées de plus de 70 ans ou handicapées. Les structures éligibles incluent les CCAS et CIAS. Les exonérations concernent les cotisations maladie, vieillesse et allocations familiales, mais excluent les interventions en Ehpad.

  • Quelles structures peuvent bénéficier de l'exonération des cotisations pour les aides à domicile ?
  • Quelles sont les conditions pour que les aides à domicile bénéficient d'une exonération de charges ?
  • Les interventions en Ehpad sont-elles éligibles à l'exonération des cotisations ?

Le centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune gère un service d’aides à domicile et vous êtes chargé de l’établissement des paies.

La législation en vigueur permet de bénéficier d’exonération de cotisations patronales sur les rémunérations versées aux aides à domicile dans des conditions particulièrement encadrées. Cela demande un suivi très précis des heures d’intervention qui entrent dans le champ d’application de l’exonération et une étroite collaboration avec le service gérant les aides à domicile.

Quels sont les agents concernés ? Quelles activités donnent droit à l’exonération des cotisations ? L’exonération s’applique-t-elle à toutes les cotisations ?

1.

Connaître les structures et le personnel pouvant bénéficier de l’exonération

Les structures concernées

C’est l’ article L. 241-10 III du Code de la Sécurité sociale qui dresse la liste des structures pouvant bénéficier de l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Dans le secteur public, sont ainsi concernés les centres communaux d’action sociale (CCAS) ou centres intercommunaux d’action sociale (CIAS).

Le personnel concerné

Ce même article précise que seules les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents peuvent faire l’objet de l’exonération. De plus, ces agents doivent obligatoirement relever du cadre d’emplois des agents sociaux. Cette précision a été apportée par l’ article 23 de l...

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