L’exonération est-elle applicable pour les agents intervenant dans les Ehpad ?

Pour qu’il y ait exonération de cotisations, il est impératif que les activités soient effectuées au domicile des personnes concernées ou chez les membres de la famille des personnes dépendantes ou handicapées. Par conséquent, les interventions en Ehpad ou en maison de retraite sont exclues de ce dispositif d’exonération.

Le portage à domicile des repas donne-t-il lieu à exonération de cotisations ?

L’article D. 7231-1 du Code du travail prévoit notamment la livraison des repas à domicile dans la liste des activités de service à la personne soumises à agrément. Cet article précise que cette activité donne lieu à exonération des cotisations dès lors qu’elle est comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile. Cette interprétation a été confirmée par un jugement du tribunal des affaires de Sécurité sociale de la Haute-Marne du 18 avril 2012.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les structures et le personnel pouvant bénéficier de l’exonération
2. Déterminer les activités donnant lieu à exonération
3. Déterminer les montants exonérés
4. Identifier les cotisations concernées par l’exonération

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Bulletin de paie d’une aide à domicile contractuelle à temps complet relevant du régime général qui permet d’identifier les cotisations patronales faisant l’objet d’une exonération de charges (réf : dtou6246)
Bulletin de paie d’une aide à domicile titulaire à temps complet affiliée à la CNRACL qui permet d’identifier les cotisations patronales faisant l’objet d’une exonération de charges (réf : dtou6247)

Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges

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Mis à jour le 26 mai 2026 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 7919

L'essentiel par l'éditeur

L'exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile est régie par l'article L. 241-10 du Code de la Sécurité sociale. Elle s'applique aux rémunérations des aides à domicile sous CDI ou CDD remplaçant des agents absents, et aux interventions chez des personnes âgées de plus de 70 ans ou handicapées. Les structures éligibles incluent les CCAS et CIAS. Les exonérations concernent les cotisations maladie, vieillesse et allocations familiales, mais excluent les interventions en Ehpad.

Quelles structures peuvent bénéficier de l'exonération des cotisations pour les aides à domicile ?
Quelles sont les conditions pour que les aides à domicile bénéficient d'une exonération de charges ?
Les interventions en Ehpad sont-elles éligibles à l'exonération des cotisations ?

Le centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune gère un service d’aides à domicile et vous êtes chargé de l’établissement des paies.

La législation en vigueur permet de bénéficier d’exonération de cotisations patronales sur les rémunérations versées aux aides à domicile dans des conditions particulièrement encadrées. Cela demande un suivi très précis des heures d’intervention qui entrent dans le champ d’application de l’exonération et une étroite collaboration avec le service gérant les aides à domicile.

Quels sont les agents concernés ? Quelles activités donnent droit à l’exonération des cotisations ? L’exonération s’applique-t-elle à toutes les cotisations ?

Connaître les structures et le personnel pouvant bénéficier de l’exonération

Les structures concernées

C’est l’article L. 241-10 III du Code de la Sécurité sociale qui dresse la liste des structures pouvant bénéficier de l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Dans le secteur public, sont ainsi concernés :

les centres communaux d’action sociale (CCAS) ou centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) ;
depuis le 1^er mars 2025, les syndicats mixtes fermés et EPCI qui ont pour objet exclusif l’action sociale (L. n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 16 de financement de la Sécurité sociale pour 2025).

Le personnel concerné

Ce même article précise que seules les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salarié...

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