Fichepratique

Rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le)

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Mise à jour le 27 janv. 2025 | Référence : 2252

L'essentiel par l'éditeur

La rémunération des assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par les collectivités territoriales est fixée à un minimum de 0,281 Smic horaire par enfant et par heure d'accueil, soit 3,34 € à partir du 1er novembre 2024. En cas de prise en charge d'enfants handicapés, une majoration de 0,14 Smic horaire est appliquée. Les indemnités accessoires incluent des compensations pour travaux supplémentaires, absences d'enfants, et congés payés. La rémunération doit être mensuelle, basée sur les heures réelles ou un salaire moyen annuel.

  • Comment est calculée la rémunération minimale d'un(e) assistant(e) maternel(le) employé(e) par une collectivité territoriale ?
  • Quelles majorations s'appliquent pour la garde d'enfants handicapés par un(e) assistant(e) maternel(le) ?
  • Quelles indemnités accessoires doivent être versées aux assistant(e)s maternel(le)s ?

Dans le cadre de la politique de la petite enfance de votre collectivité, vous devez procéder à la création d’une crèche familiale ou renforcer les effectifs de la structure existante. Pour procéder au recrutement des assistant(e)s maternel(le)s, vous vous interrogez sur leurs conditions de rémunération entre ce qui est obligatoire et ce que l’employeur peut éventuellement prévoir sur le plan local.

Existe-t-il un salaire minimal garanti et est-il versé dans tous les cas ? Les assistant(e)s maternel(le)s sont-ils/elles payé(e)s au vu du nombre d’enfants confiés ou au vu des heures effectuées ? Quel est le montant à verser en cas de maladie de l’enfant confié ou en cas d’impossibilité pour l’assistant(e) maternel(le) de garder l’enfant ? Existe-t-il des indemnités spécifiques versées ?

1.

Évaluer la rémunération minimale de l’assistant(e) maternel(le) et les conditions d’application

Les assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par les collectivités territoriales ne sont pas rémunéré(e)s sur un indice, contrairement aux autres agents de droit public.

Vous ne devez pas les rémunérer en dessous d’un minimum fixé à 0,281 Smic horaire par enfant et par heure d’accueil ( CASF, art. D. 423-9 ), soit 3,34 € par enfant et par heure d’accueil à compter du 1er novembre 2024 (contre 3,274 € au 1er janvier 2024).

Exemple : une assistante ayant la charge d’un enfant pour 160 heures d’accueil par mois sera rémunérée au minimum de 524,80 € brut/mois (160 heures × 3,34 € de l’heure × 1 enfant = 524,80 €).

Ce montant étant un plancher, rien n’empêche l’organe délibérant de votre collectivité de fixer une rémunération de base supérieure ainsi que des compléments de r...

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