Dois-je maintenir la rémunération de l’assistant(e) maternel(le) pendant un arrêt maladie ?

L’assistant(e) maternel(le) comme tout salarié français bénéficie du versement d’indemnités journalières s’il (elle) a effectué un minimum d’heures travaillées (au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’interruption de travail) ou s’ il (elle) a cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire (au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt de travail). Le Code de l’action sociale et des familles ne renvoie pas au décret n° 88-145 du 15 février 1988relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale pour l’application des dispositions relatives aux congés maladie. Il convient donc d’appliquer le Code de la sécurité sociale.Les assistant(e)s maternel(le)s ayant au moins 1 an d’ancienneté bénéficieront du versement d’une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur (CASF, art. R. 422-10).Cette indemnité est versée après un délai de carence de 7 jours et elle consiste à verser :90 % de la rémunération brute d’activité pendant une période de 30 jours ;2/3 de cette rémunération pendant les 30 jours suivants.Ces durées sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté dans la limite de 90 jours à 90 % et 90 jours à 2/3 de la rémunération brute.Le versement des indemnités complémentaires s’entend déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.Exemple : un(e) assistant(e) maternel(le) ayant 11 ans d’ancienneté et percevant 500 € brut par mois sera rémunéré(e) à partir du 8e jour d’arrêt (du fait des 7 jours de carence) :450 € pendant 50 jours (30 jours + 20 jours au titre des 10 ans d’ancienneté) ;333,33 € pendant 50 jours.

Comment calculer le revenu brut de l’assistant(e) maternel(le) ?

Les assistant(e)s bénéficient d’un régime spécial de déclaration de revenus (CGI, art. 80 sexies).Le revenu brut servant d’assiette des impôts sur le revenu est déterminé par les sommes versées (y compris les indemnités pour frais d’entretien et de nourriture) auxquelles on soustrait un abattement équivalent à trois fois le Smic par jour et par enfant confié.Attention, depuis la mise en place du prélèvement à la source, le taux de ce prélèvement transmis aux employeurs tient compte de l’abattement susvisé. Cet abattement sera déclaré par l’assistant(e) maternel(le) lors de la déclaration de revenus.

Fichepratique

Sommaire

1. Évaluer la rémunération minimale de l’assistant(e) maternel(le) et les conditions d’application
2. Verser les indemnités accessoires à l’assistant(e) maternel(le)
3. Rémunérer l’assistant(e) maternel(le)

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Rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le)

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Mis à jour le 16 oct. 2026 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 2252

L'essentiel par l'éditeur

La rémunération des assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par les collectivités territoriales est encadrée par des règles précises. Le salaire minimal est fixé à 0,281 Smic horaire par enfant et par heure d'accueil, avec des majorations possibles pour les enfants nécessitant une attention particulière. Les indemnités pour absence, travaux supplémentaires et congés payés sont également prévues. La rémunération peut être mensualisée ou calculée au réel, selon les heures effectuées.

Quel est le salaire minimal pour un(e) assistant(e) maternel(le) employé(e) par une collectivité territoriale ?
Comment sont calculées les indemnités pour absence d'un enfant confié à un(e) assistant(e) maternel(le) ?
Quelles majorations salariales s'appliquent pour les enfants nécessitant une attention particulière ?

Dans le cadre de la politique de la petite enfance de votre collectivité, vous devez procéder à la création d’une crèche familiale ou renforcer les effectifs de la structure existante. Pour procéder au recrutement des assistant(e)s maternel(le)s, vous vous interrogez sur leurs conditions de rémunération entre ce qui est obligatoire et ce que l’employeur peut éventuellement prévoir sur le plan local.

Existe-t-il un salaire minimal garanti et est-il versé dans tous les cas ? Les assistant(e)s maternel(le)s sont-ils/elles payé(e)s au vu du nombre d’enfants confiés ou au vu des heures effectuées ? Quel est le montant à verser en cas de maladie de l’enfant confié ou en cas d’impossibilité pour l’assistant(e) maternel(le) de garder l’enfant ? Existe-t-il des indemnités spécifiques versées ?

Évaluer la rémunération minimale de l’assistant(e) maternel(le) et les conditions d’application

Les assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par les collectivités territoriales ne sont pas rémunéré(e)s sur un indice, contrairement aux autres agents de droit public.

Vous ne devez pas les rémunérer en dessous d’un minimum fixé à 0,281 Smic horaire par enfant et par heure d’accueil (CASF, art. D. 423-9), soit 3,46 € par enfant et par heure d’accueil à compter du 1^er juin 2026 (contre 3,38 € au 1^er janvier 2026).

Exemple : une assistante ayant la charge d’un enfant pour 160 heures d’accueil par mois sera rémunérée au minimum de 553,46 € brut par mois (160 heures × 3,46 € de l’heure × 1 enfant = 553,46 €).

Ce montant étant un plancher, rien n’empêche l’organe délibérant de votre collectivité de fixer une rémunération de base supérieure ainsi que des compléments de rémunération(...

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