BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Nouvelles obligations liées au service civique
Fonction publiquePubliée le 23/10/26 par Rédaction Weka
Le décret n° 2026-941 du 7 octobre 2026, publié au Journal officiel du 10 octobre 2026, modifie les règles relatives au retrait d’agrément des organismes accueillant des volontaires en service civique et instaure des conditions spécifiques d’aptitude médicale pour le service civique des sapeurs-pompiers.
Le décret harmonise les motifs de retrait d’agrément des organismes accueillant des volontaires en service civique ou en volontariat associatif. Lorsqu’un retrait est motivé par la situation d’une personne morale accueillant des volontaires mis à disposition, celle-ci ne peut bénéficier d’une nouvelle mise à disposition ni solliciter un agrément pendant un an, sous réserve des dispositions relatives à l’allongement de ce délai. Le texte renforce également les exigences médicales applicables aux engagés du service civique des sapeurs-pompiers : ils doivent satisfaire aux conditions de santé particulières permettant d’établir leur aptitude médicale aux fonctions de sapeur-pompier volontaire, conformément à l’article R. 722-2 du Code de la sécurité intérieure. Les dispositions sont entrées en vigueur le 11 octobre 2026.
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