BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Non-renouvellement d'un agent contractuel occupant un emploi permanent dans la fonction publique territoriale
Fonction publiquePubliée le 19/10/26 par Rédaction Weka
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, par son arrêt n° 24BX01518 du 22 septembre 2026, précise les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale peut refuser de renouveler le CDD d’un agent occupant un emploi permanent.
Un agent contractuel ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son CDD. Toutefois, le refus de renouvellement doit être fondé sur l’intérêt du service, apprécié au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent. La collectivité ne peut justifier ce refus par sa seule volonté d’organiser une nouvelle sélection entre candidats contractuels afin de retenir « le meilleur candidat ». Pour un emploi relevant aujourd’hui de l’article L. 332-8, 2° du CGFP, le renouvellement du contractuel suppose préalablement de constater l’échec du recrutement d’un fonctionnaire, mais les textes n’imposent pas ensuite de remettre systématiquement en concurrence le contractuel en poste avec d’autres non-fonctionnaires. En l’espèce, l’agente était reconnue compétente, professionnelle et bien intégrée : aucun besoin du service ni motif tenant à sa personne ne justifiait le non-renouvellement. De plus, ayant occupé un emploi permanent pendant plus de trois ans, elle devait bénéficier d’un entretien préalable. La région est condamnée à lui verser 15 000 euros supplémentaires en réparation des préjudices résultant de ces illégalités.
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