BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Recrutement : une condamnation au bulletin n° 2 ne suffit pas pour écarter un candidat

Fonction publique

Publiée le 21/09/26 par

Le tribunal administratif de Paris, par son jugement n° 2420165 du 22 juillet 2026, précise que l’existence d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne suffit pas, à elle seule, à justifier le refus de recrutement d’un candidat dans la fonction publique.

Un agent contractuel, déjà employé comme métallier par la Ville de Paris, s’était vu refuser son recrutement sans concours comme adjoint technique en raison d’une condamnation inscrite à son bulletin n° 2. Le tribunal rappelle que l’article L. 321-1 du CGFP permet à l’administration d’apprécier si les mentions du B2 sont compatibles avec les fonctions postulées et, plus largement, si le candidat présente les garanties requises dans l’intérêt du service. En l’espèce, la condamnation concernait une conduite après usage de stupéfiants commise près de six ans auparavant, sanctionnée notamment de quatre mois d’emprisonnement avec sursis. Les faits étaient anciens et isolés, aucune consommation récente ou addiction n’était établie et l’intéressé avait déjà exercé pendant un an les mêmes fonctions de métallier pour la Ville. Le tribunal juge donc la condamnation compatible avec les fonctions envisagées et annule le refus pour erreur d’appréciation. Il va jusqu’à enjoindre à la Ville de procéder au recrutement de l’intéressé dans un délai de trois mois, sous réserve d’un changement de circonstances.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Paris, 22 juillet 2026, jugement n° 2420165

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