Un Code de l’enfance, pourquoi faire ?

Que prévoit exactement la proposition de loi n° 1873 déposée à l’Assemblée nationale le 30 septembre 2025 ?

La proposition de loi déposée le 30 septembre 2025 a pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur la création d’un Code de l’enfance, initiative présentée par les auteurs de la proposition comme indispensable à la lisibilité de l’action coordonnée des pouvoirs publics et à l’intérêt supérieur de l’enfant en tant que sujet de droit.
Un tel code devrait rassembler l’ensemble des textes visant à garantir les droits de l’enfant et de la minorité, tout en assurant la mise en cohérence des normes juridiques avec les engagements internationaux de la France. La démarche n’est pas nouvelle puisque le Défenseur des droits recommande de créer un tel code mais avec un objectif plus restreint, celui consistant à garantir le droit des enfants à une justice adaptée. La commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (Assemblée nationale, 2025), tout comme le Haut-Commissariat à l’enfance soutiennent également une telle initiative.

La création d’un Code de l’enfance entraînerait-elle réellement davantage de lisibilité, de cohérence et d’effectivité des droits de l’enfant ?

Les dispositions légales et réglementaires relatives à l’enfance sont aujourd’hui éparpillées dans plusieurs codes, et à ce titre, est évoqué de manière récurrente le manque de lisibilité de ces normes pour la plupart des acteurs en charge de la protection de l’enfance.
Mais l’enjeu principal pour atteindre l’objectif de lisibilité, de cohérence et d’effectivité des droits de l’enfant est de réfléchir sérieusement au périmètre pris en compte dans ce Code de l’enfance. En effet, les règles actuelles applicables aux mineurs sont d’origine et de nature très diverses. Ce sont parfois les autorités publiques en charge de la protection de l’enfance qui sont soumises à certaines obligations (aide sociale à l’enfance, juge des enfants…) alors que dans d’autres situations, ce sont les membres de la famille, ou le mineur lui-même, qui y sont astreints (parents, grands-parents…). À ce titre, la codification envisagée qui se traduirait par la création d’un nouvel outil normatif pourrait ne pas être retenue si elle devait englober l’ensemble des normes applicables aux mineurs au point de nuire à l’objectif de clarté des textes.
Cette proposition soulève une question doctrinale, celle de savoir si le droit de l’enfance constitue désormais une matière suffisamment autonome pour justifier une codification dédiée.

Qu’en pensez-vous ?

L’autonomie d’une branche du droit, et en l’occurrence celle du droit de l’enfance ne se caractérise pas nécessairement par la référence à un code spécifique, compte tenu de l’évolution législative du droit de l’enfance protégée, et de l’imputation de la norme juridique applicable à telle ou telle entité juridique.
Ce sont à la fois les règles applicables aux autorités publiques et privées, investies des missions de prévention et de protection de l’enfance dans le cadre des politiques publiques, et celles relatives au statut des mineurs protégés et les droits qui en découlent, qui donnent corps à cette branche du droit autonome.
En ce sens, la proposition qui a parfois été faite de songer à l’élaboration d’un recueil des textes applicables à la situation de ces mineurs protégés, et diffusé aux acteurs de la protection de l’enfance, apparaît davantage pertinente, sans occulter pour autant le partage d’une culture juridique commune (par exemple, le droit de l’autorité parentale) dont les outils devront être pensés.

Ainsi, le droit, codifié ou non, est un outil important au service de la protection de l’enfance mais il n’en supporte pas l’exclusivité. La connaissance, par chaque acteur de la protection de l’enfance, des missions imparties à telle ou telle autorité publique ou privée de protection de l’enfance, des contraintes et des moyens nécessaires à leur réalisation, participe tout autant à la mise en œuvre d’une protection plus adaptée à la situation des mineurs.

Propos recueillis par Claire Demunck

Auteur :

Sylvie Bernigaud

Maître de conférences, habilitée à diriger les recherches, Université Lumière Lyon 2