Initialement, les présidents de conseils départementaux ne pouvaient ni recruter, ni nommer les directeurs des établissements de l’aide sociale à l’enfance. Or, l’article L. 221-1 du Code de l’action sociale et des familles dispose que le service de l’aide sociale à l’enfance est un service du département, placé sous l’autorité du président du conseil départemental. Le département, chef de file de l’action sociale et médico-sociale et le président du conseil départemental ont donc la responsabilité du fonctionnement et du financement des établissements de l’aide sociale à l’enfance. Le but de la loi « 3DS » est de conférer aux présidents de conseils départementaux un pouvoir hiérarchique sur les directeurs des établissements de l’aide sociale à l’enfance.
Premièrement, cette loi tend à conférer aux présidents des conseils départementaux le pouvoir de recrutement et de nomination des directeurs des établissements de l’aide sociale à l’enfance. Les directeurs adjoints ne sont pas concernés. L’article modifie en outre l’article L. 315-8 du Code de l’action sociale et des familles afin de faire du président du conseil départemental l’autorité de nomination, en lieu et place de l’État.
Deuxièmement, cette loi impose que les fonctionnaires exerçant les fonctions de directeurs soient détachés dans les cadres d’emplois équivalents de la fonction publique territoriale (FPT) au plus tard un an à compter de la date de publication de la loi. En l’absence de cadre d’emplois équivalent, ils seraient détachés sur contrat public dans les conditions prévues par la même loi. Le détachement devra être effectif au 22 février 2023.
Troisièmement, les directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont des fonctionnaires de catégorie A+, leur détachement interviendra dans un cadre d’emploi de catégorie A+ de la fonction publique territoriale. Ils seront ainsi détachés dans le cadre des administrateurs territoriaux. S’ils sont détachés sur contrat de droit public, ils ne bénéficieront pas de ces règles et resteront dans une gestion confiée au seul président du conseil départemental.
Quatrièmement, les fonctionnaires concernés conserveront le bénéfice du régime indemnitaire qui leur est applicable, s’ils y ont intérêt. Les directeurs des établissements resteront rémunérés par les départements ou les établissements publics des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance.
Enfin, la procédure disciplinaire contre un directeur d’établissement d’aide sociale à l’enfance pourrait être initiée par le conseil départemental. Néanmoins, si l’agent détaché continue à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite dans son cadre d’emploi, il demeure assujetti aux règles disciplinaires applicables dans son corps d’origine même pour des faits commis pendant son détachement.
Aujourd’hui, ce texte reste muet sur certains points. Les directeurs adjoints ne sont d’abord pas concernés par le détachement. La durée minimale de détachement n’est ensuite pas fixée. Enfin, la procédure du détachement ne change pas les modalités de formation des directeurs d’établissements de l’aide sociale à l’enfance. Ces derniers continueront, après la réussite de leur concours concours, à être formés à l’EHESP au sein de la filière des directeurs d’établissement social, sanitaire et médico-social.
Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public
