Le régime de la rémunération des agents publics territoriaux repose sur deux principes : le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et le principe de parité, posé à l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique. En vertu de ce dernier principe, la rémunération et les avantages des agents publics de la fonction publique territoriale ne peut pas excéder ceux que l’État accorde à ses fonctionnaires.

1. Le cadre actuel : un impossible cumul

La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, quant à elle, peut être attribuée aux agents occupant des fonctions de direction à la tête de l’administration d’une collectivité territoriale¹. Elle peut notamment être attribuée aux directeurs généraux des services d’une région, d’un département, d’une commune de plus de 2 000 habitants, et aux directeurs généraux adjoints des services qui occupent les fonctions de DGS par intérim. La prime de responsabilité déroge au principe de parité dans la mesure où elle n’est pas attribuée selon l’appartenance à des cadres d’emploi mais à des agents occupant des emplois fonctionnels. En outre, elle ne peut pas être attribuée à des fonctionnaires de l’État.

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014² a remplacé, de manière progressive, la prime de fonctions et de résultats (PFR) par le RIFSEEP dans les corps de la fonction publique de l’État et les cadres correspondants de la fonction publique territoriale. Le RIFSEEP représente le régime indemnitaire de droit commun des fonctionnaires territoriaux, et comprend deux part, l’indemnité de  fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), et le complément indemnitaire annuel (CIA). Il est exclusif de tout autre régime indemnitaire.

La question du cumul du RIFSEEP et de la prime de responsabilité pour les agents occupant des emplois administratifs de direction a été tranchée par un jugement du 28 juin 2021 du Tribunal administratif de Lyon. Par cette décision, ce dernier a jugé que le RIFSEEP et la prime de responsabilité ne sont pas cumulables dès lors que la prime de responsabilité ne figure pas dans l’arrêté du 27 août 2015 listant les indemnités pouvant être cumulées avec l’une ou l’autre des deux parts du RIFSEEP (IFSE et CIA).

2. Vers une nouvelle possibilité réglementaire de cumul ?

Afin de garantir la sécurité juridique du cumul du RIFSEEP et de la prime de responsabilité pour les agents occupant des emplois fonctionnels de direction, le Gouvernement a soumis un projet de décret au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 22 juin 2022. Dans son actuelle rédaction, l’article 2 est pour l’instant rédigé ainsi : « l’attribution [de la prime de responsabilité] n’est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel »³. Cela serait une exception au principe de parité.

Ce projet de décret a reçu un avis favorable de la part des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Aucun calendrier n’a été donné pour la publication de ce texte.

Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public

^1. Décret du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, NOR : INTX8810349D.

^2. Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, NOR : RDFF1328976D, JORF n° 0118 du 22 mai 2014.

^3. Projet de décret modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Auteur :

Dominique Volut

Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public