L'analyse des spécialistes

Le devenir des directeurs généraux des EPCI fusionnés : l’article 35 VII de la loi NOTRe

Statut

À l’instar des directeurs généraux des régions fusionnées, l’article 35 VII du projet de loi NOTRe, maintient en fonction les directeurs généraux d’EPCI fusionnés pendant 6 mois, sans leur garantir une indemnisation spécifique.

Lucien Deleye, Avocat au Barreau de Lille, Bignon Lebray AvocatsLucien DELEYE

La volonté de rationalisation des politiques publiques et la recherche d’économies budgétaires conduisent l’État à rapprocher les collectivités territoriales et leurs établissements publics. La fusion doit permettre des économies d’échelle et de charges de personnels, et entraîne une réorganisation des services administratifs, et de leurs encadrements.

Ainsi, les 23 directeurs généraux des services des régions, encore en fonction à ce jour, ne seront plus que 13 en 2016. Le gouvernement a organisé une période transitoire, jusqu’au 30 juin 2016, pour permettre aux nouvelles régions de statuer sur leurs besoins en emplois fonctionnels, les directeurs généraux (DG) demeurant en fonction au plus tard à cette date.

En outre, ils bénéficieront d’une indemnité exceptionnelle leur garantissant le paiement, pendant 1 an, de la différence avec leur ancienne rémunération, si leur nouvel emploi est moins bien rémunéré.

Ce dispositif a connu un accueil mitigé parmi les directeurs généraux des EPCI, ayant vocation à être fusionnés, d’aucuns y voyant l’octroi d’un avantage injustifié, et surtout, la méconnaissance de leur propre situation, similaire à bien des égards à celle des DG de région.

En réponse, le gouvernement leur a accordé, par voie d’amendement, un dispositif en apparence semblable, mais qui ne reprend pas les avantages exceptionnels accordés aux DG des régions.

Un délai de 6 mois pour organiser l’encadrement des services

L’amendement de Marylise Lebranchu, définitivement adopté par la commission mixte paritaire ce 9 juillet 2015, « tend à instaurer des mesures dérogatoires pour les emplois fonctionnels des EPCI fusionnés dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale et du schéma régional de coopération intercommunale d’Île-de-France ».
Les DG sont maintenus en fonction jusqu’à la délibération du nouvel EPCI issu de la fusion, créant les nouveaux emplois fonctionnels et, au plus tard, six mois maximum après la fusion des EPCI.

Pendant cette période transitoire, la direction générale des services est assurée par l’ancien DGS de l’EPCI le plus peuplé. Les autres DGS et les directeurs généraux adjoints (DGA) deviennent DGA du nouvel EPCI.

Toutefois, pendant cette période transitoire, le nombre de DGA sera supérieur au nombre de directions générales adjointes. Le texte est muet sur les attributions de DGA en situation de « doublon », et l’on peut juste espérer que cette situation n’entraînera pas une paralysie, même temporaire, de l’activité administrative, ou trop de mécontentements personnels.

L’amendement du gouvernement est en réalité d’ordre social, et non organisationnel.

La procédure de décharge de fonction est inchangée

À l’issue de la période transitoire, les DG sont déchargés de leurs fonctions. L’article 53 de la loi n° 84-53 s’applique. Ainsi, la fin des fonctions de ces agents doit être précédée d’un entretien préalable, et faire l’objet d’une information de l’assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale. La décharge de fonction prend effet le 1er jour du 3e mois suivant l’information de l’assemblée délibérante.

Les EPCI devront utiliser la période transitoire pour organiser les décharges de fonction des agents non reconduits.

Par exception au dernier alinéa de l’article 53 de la loi n° 84-53, même les agents occupant les emplois fonctionnels, depuis moins de six mois suivant soit leur nomination dans l’emploi, soit la désignation de l’autorité territoriale, sont concernés.

L’absence d’indemnité exceptionnelle

L’amendement prévoit, pour les agents ayant occupé l’emploi fonctionnel par la voie du recrutement direct, une indemnité pour rupture anticipée de leur contrat, « qui s’effectue selon les modalités de droit commun », sans autre précision.

En revanche, eu égard à l’ampleur des fusions des EPCI, les dispositions relatives au maintien des rémunérations prévues dans le cadre des fusions de régions n’ont pas été reprises pour les fusions intercommunales. Selon Madame Lebranchu, « cela n’aurait pas de sens ». On comprend qu’une telle mesure n’irait pas dans le sens des économies budgétaires recherchées.

 

Lucien Deleye, Avocat au Barreau de Lille, Bignon Lebray Avocats

Posté le par Lucien Deleye, Avocat au Barreau de Lille, Bignon Lebray Avocats

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