Une déclaration de vacance d’emploi est-elle indispensable ?

Oui, car il s’agit de pourvoir des emplois permanents de la collectivité ou de l’établissement, certes dans des conditions particulières. Les démarches administratives propres aux recrutements dans la fonction publique territoriale, notamment en matière d’existence de l’emploi et de publicité légale, s’appliquent.

Que faire si le candidat ne remplit pas les conditions pour être détaché sur l’emploi fonctionnel ?

Cette situation peut se présenter et il est difficile de refermer une procédure de détachement sur de tels emplois pour motif d’incompatibilité entre la situation du fonctionnaire et la position de détachement sur un emploi fonctionnel. Une fois que vous aurez clairement identifié l’élément bloquant, recherchez des solutions alternatives ou temporaires dans l’attente de pouvoir réaliser le détachement. Le fonctionnaire peut par exemple solliciter une disponibilité auprès de son employeur et être recruté en qualité d’agent contractuel ; il peut également remplir les conditions d’un avancement de grade lui permettant un détachement.Ces solutions sont plus délicates à composer, mais elles peuvent vous permettre d’aboutir au recrutement envisagé.

Quelle est la durée d’un contrat s’il s’agit d’un contractuel ?

Le détachement est établi pour une durée maximale de 6 ans renouvelables. S’agissant des contrats, l’article L. 343-3 du CGFP précise que le recrutement ne peut intervenir qu’en CDD et que son renouvellement ne peut donner lieu à un CDI.

Existe-t-il un délai pour mettre en place la réforme de la haute fonction publique ?

L’ensemble des décrets sont applicables au 1er juillet 2026. Dès lors, en théorie, la prime de responsabilité et la nouvelle bonification indemnitaire (NBI) doivent être supprimées. Néanmoins, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont diffusé une note en date du 31 juillet 2026 pour préciser les modalités de mise en œuvre de paiement et le régime transitoire. Cette note vient régler le problème de temps pour faire adopter une nouvelle délibération sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep).La DGCL sécurise une période transitoire pour les agents qui occupaient déjà un emploi fonctionnel concerné avant le 1er juillet 2026, l’absence de nouvelle délibération ne conduit pas à interrompre brutalement le versement des primes.Attention néanmoins, la NBI ne rentre pas dans la période transitoire. Elle doit donc être supprimée au 1er juillet 2026. En conséquence, sa disparition réduit également l’assiette de calcul de la prime de responsabilité, celle-ci étant calculée à partir du traitement soumis à retenue pour la pension.Il est recommandé de délibérer le plus rapidement possible.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier les conditions d’emploi
2. Préparer l’acte de recrutement sur un emploi fonctionnel
3. Fixer les éléments composant la rémunération du collaborateur occupant un emploi fonctionnel
4. Attribuer un logement et/ou un véhicule de fonction et préparer une délégation de signature

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (4)

Liste des emplois de direction selon strate démographique et type de collectivité (réf : dtou2112)
Grades de recrutement selon strate démographique et type de collectivité (réf : dtou2113)
Arrêté de détachement sur emploi fonctionnel (réf : dtou2114)

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Fiches associées (5)

Recruter sur un emploi fonctionnel

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Mis à jour le 24 août 2026 par Alicia Barbotin | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2208

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement sur un emploi fonctionnel dans l'administration française implique de vérifier l'existence et les conditions de création de l'emploi, notamment les seuils démographiques. Les emplois fonctionnels peuvent être pourvus par détachement de fonctionnaires ou par recrutement d'agents contractuels, sous certaines conditions. La rémunération inclut un traitement de base, un régime indemnitaire et parfois une bonification indiciaire. Des avantages comme un logement ou un véhicule peuvent être octroyés.

Quelles sont les conditions pour recruter sur un emploi fonctionnel ?
Comment est fixée la rémunération pour un emploi fonctionnel ?
Quels avantages peuvent être octroyés lors du recrutement sur un emploi fonctionnel ?

Votre maire ou président vous demande de recruter un nouveau collaborateur en qualité de directeur général des services, directeur des services techniques ou directeur général adjoint des services.

Vous devez donc élaborer l’acte de recrutement, calculer la rémunération de ce collaborateur et déterminer les avantages éventuels auxquels il peut prétendre en raison des fonctions qu’il occupera.

La première étape consiste à vérifier dans quelle catégorie d’emploi fonctionnel se situera ce nouveau collaborateur et si toutes les conditions sont réunies pour procéder à son recrutement.

Comment réussir un recrutement aussi stratégique ? Quelles formes peut-il prendre ? Quelles sont les règles particulières à respecter ? Quels pièges devez-vous éviter ?

Vérifier les conditions d’emploi

On distingue généralement deux types d’emplois fonctionnels :

les emplois administratifs de direction, tels que ceux de directeur général ou directeur général adjoint des services, qui se distinguent comme suit depuis le 1^er juillet 2026 (D. n° 2026-484, 10 juin 2026) :
- les emplois fonctionnels de direction des communes de 40 000 habitants au plus et des établissements publics assimilés,
- les emplois supérieurs dans les communes de plus de 40 000 habitants et établissements publics assimilés ;
les emplois techniques de direction, tels que celui de directeur des services techniques (D. n° 90-128, 9 févr. 1990).

En effet, la réforme de la haute fonction publique entrée en vigueur le 1^er juillet 2026 impacte fortement les emplois fonctionnels administratifs à travers plusieurs décre...

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