Le logement de fonction est-il considéré comme un avantage en nature ?

Les logements de fonction constituent un avantage en nature si leur fourniture permet à un agent de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter. Il en est ainsi lorsque le logement est accordé à titre gratuit ou lorsque la redevance est inférieure au forfait ou à la valeur locative.Dans ce cas, la fourniture du logement constitue un avantage en nature soumis à cotisations et contributions ainsi qu’à imposition sur le revenu.Lorsque l’employeur fournit le logement à son agent, cet avantage est fixé sur la base d’une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage) ou d’après la valeur locative cadastrale ou réelle.Les forfaits sont réévalués au 1er janvier de chaque année et ne constituent que des montants minimaux pour l’évaluation.Rémunération brute mensuelleAvantage en nature pour une pièceSi plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principaleMoins de 1 932,00 €78,70 €42,10 €De 1 932,00 € à 2 318,39 €91,80 €58,90 €De 2 318,40 € à 2 704,79 €104,80 €78,70 €De 2 704,80 € à 3 477,59 €117,90 €98,20 €De 3 477,60 € à 4 250,39 €144,50 €124,50 €De 4 250,40 € à 5 023,19 €170,40 €150,40 €De 5 023,20 € à 5 795,99 €196,80 €183,30 €Plus de 5 796,00 €222,70 €209,60 €Par contre, le logement de fonction ne constitue pas un avantage en nature lorsque l’agent verse une redevance supérieure ou égale, selon l’option choisie par l’employeur, au montant forfaitaire ou à la valeur locative. L’agent ne verse alors ni cotisations ou contributions, ni impôt sur le revenu.La mise à disposition d’un logement gratuit par nécessité absolue de service n’est pas réputée rémunérer des heures supplémentaires accomplies de manière habituelle (CAA Marseille, 22 juill. 2020, n° 18MA05099).

Quels sont les emplois pour lesquels la loi prévoit expressément la possibilité d’attribuer un logement de fonction ?

La loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 prévoit expressément qu’un logement de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service :aux agents occupant l’un des emplois fonctionnels suivants : emploi fonctionnel d’un département ou d’une région, directeur général des services d’une commune de plus de 5 000 habitants, directeur général d’un établissement de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, directeur général adjoint d’une commune ou d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ;à un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil régional ou départemental, d’un maire ou d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants.

L’attribution d’un logement de fonction peut-elle être conditionnée aux possibilités de l’agent de se loger par lui-même ?

L’attribution d’un logement de fonction est justifiée par les seules contraintes liées à l’exercice des fonctions. La circonstance que l’agent soit en mesure de se loger par ses propres moyens et qu’il soit propriétaire d’un logement ne fait pas obstacle à cette concession (CE, 9 juill. 2018, n° 410817).

Fichepratique

Sommaire

1. Les conditions d’attribution
2. Les charges dues par l’agent
3. La procédure d’attribution
4. La fin de l’attribution

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Logement de fonction

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Mis à jour le 1 oct. 2025 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5933

L'essentiel par l'éditeur

L'attribution d'un logement de fonction repose sur la nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte. La gratuité est accordée si le service l'exige, sinon une redevance de 50 % de la valeur locative est due. Les charges locatives et réparations sont à la charge de l'agent. La procédure d'attribution inclut une délibération et une décision individuelle. La concession est précaire et révocable, prenant fin en cas de cessation des fonctions justifiant le logement.

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement de fonction en France ?
Quels frais sont associés à un logement de fonction ?
Comment se termine l'attribution d'un logement de fonction ?

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a modifié les conditions d’attribution des logements de fonction, réservant ces concessions aux agents par nécessité absolue de service et accordant une convention d’occupation précaire aux agents tenus d’accomplir un service d’astreinte. Cette convention remplace la concession d’utilité de service qui permettait aux agents d’obtenir un logement de fonction dans les cas où son attribution représentait un intérêt certain pour la bonne marche du service.

Cette fiche présente les conditions, la procédure et la fin d’attribution d’un logement de fonction.

Les conditions d’attribution

L’attribution d’un logement de fonction peut intervenir lorsque l’emploi occupé remplit les conditions tenant à :

la nécessité absolue de service ;
la convention d’occupation précaire avec astreinte.

La nécessité absolue de service

Il y a nécessité absolue de service « lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate » (CGPPP, art. R. 2124-65).

Avant 2012, cette condition de nécessité absolue de service était appréciée au cas par cas, compte tenu des attributions et des conditions d’exercice propres à l’emploi.

À titre d’illustration, la nécessité absolue de service avait ainsi été reconnue pour des concierges (CE, 30 oct. 1996, n° 152468)....

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