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Ressources humaines Pratique de la paie en collectivité territoriale Attribuer un véhicule de fonction ou de service et évaluer l’avantage en nature

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Attribuer un véhicule de fonction ou de service et évaluer l’avantage en nature

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Dans le cadre de leurs fonctions, les agents peuvent être amenés à utiliser les véhicules de leur administration pour les déplacements professionnels. Il peut s’agir d’une utilisation ponctuelle d’un véhicule mis à la disposition de l’ensemble des agents ou d’une utilisation permanente par un seul agent.

Une distinction doit être ainsi opérée entre le véhicule de fonction et le véhicule de service. En effet, le premier est attribué de manière exclusive et permanente à un agent et les emplois concernés sont limitativement fixés par une loi. Quant au second, aucun texte ne prévoit les conditions d’attribution, et il revient à l’employeur d’en définir les modalités d’utilisation.

Dans les 2 cas, l’usage à titre privé du véhicule constitue un avantage en nature que l’employeur doit évaluer.

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Les bénéficiaires des véhicules de fonction

Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l’assemblée délibérante peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Ce principe, instauré par l’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie...

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