Lors d’une autorisation de remisage à domicile, l’agent peut-il utiliser le véhicule à titre privé ?

Aucun texte ne réglemente l’utilisation des véhicules de service et il revient donc à l’employeur d’en définir les règles. Le remisage à domicile devant être accordé de manière exceptionnelle, l’usage à titre privé du véhicule de service doit être interdit, d’où l’intérêt d’un règlement précis qui vient encadrer l’utilisation par les agents ou les élus des véhicules de service remisés.

Comment est calculé l’avantage en nature en cas de mois incomplet ?

Si le véhicule est mis à disposition de l’agent en cours de mois, l’avantage en nature sera évalué pour le mois complet. Par ailleurs, en cas de mise à disposition en cours d’année, l’avantage en nature sera proratisé.

Quelle est la position de l’Urssaf sur la mise à disposition de manière permanente d’un véhicule utilitaire ?

L’Urssaf considère que la mise à disposition permanente d’un véhicule utilitaire est un avantage en nature qui peut être négligé dès lors que l’employeur indique dans un écrit (règlement intérieur, circulaire, courrier écrit ou électronique…) que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles uniquement. La notion de véhicule utilitaire peut être vérifiée par référence au certificat d’immatriculation. Par ailleurs, il peut également s’agir de voitures particulières (dont le certificat d’immatriculation ne renvoie donc pas à la notion d’utilitaire) aménagées dans un but professionnel.

Fichepratique

Sommaire

1. Les bénéficiaires des véhicules de fonction
2. Les bénéficiaires des véhicules de service
3. L’évaluation de l’avantage en nature
4. L’application des cotisations et du régime fiscal pour les agents relevant du régime spécial de Sécurité sociale
5. L’application des cotisations et du régime fiscal pour les agents relevant du régime général de Sécurité sociale

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Arrêté portant attribution d’un véhicule de fonction (réf : dtou6829)
Arrêté d’autorisation de remisage à domicile d’un véhicule de service (réf : dtou8937)

Fiches associées (5)

Attribuer un véhicule de fonction ou de service et évaluer l’avantage en nature

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 11 juin 2026 par Ulrich Hourlier | Référence : 5724

L'essentiel par l'éditeur

L'attribution de véhicules de fonction ou de service dans l'administration française est encadrée par des règles précises. Les véhicules de fonction peuvent être utilisés à titre privé, constituant un avantage en nature, tandis que les véhicules de service sont réservés à un usage professionnel. L'évaluation de cet avantage dépend des modalités d'acquisition et d'utilisation. Les cotisations sociales et le régime fiscal varient selon le statut de l'agent, avec des spécificités pour les véhicules électriques.

Quelles sont les conditions pour attribuer un véhicule de fonction dans une collectivité locale ?
Comment évaluer l'avantage en nature d'un véhicule de fonction ?
Quelle est la différence entre un véhicule de fonction et un véhicule de service ?

Dans le cadre de leurs fonctions, les agents peuvent être amenés à utiliser les véhicules de leur administration pour les déplacements professionnels. Il peut s’agir d’une utilisation ponctuelle d’un véhicule mis à la disposition de l’ensemble des agents ou d’une utilisation permanente par un seul agent.

Une distinction doit être ainsi opérée entre le véhicule de fonction et le véhicule de service. En effet, le premier est attribué de manière exclusive et permanente à un agent et les emplois concernés sont limitativement fixés par une loi. Quant au second, aucun texte ne prévoit les conditions d’attribution, et il revient à l’employeur d’en définir les modalités d’utilisation.

Dans les deux cas, l’usage à titre privé du véhicule constitue un avantage en nature que l’employeur doit évaluer.

Les bénéficiaires des véhicules de fonction

Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l’assemblée délibérante peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Ce principe, instauré par l’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et codifié à l’article L. 2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales, ouvre des possibilités assez grandes pour les collectivités locales dans l’attribution d’un véhicule de fonction, sous le contrôle souverain du juge administratif.

Pour autant, les cas d’attribution d’un véhicule de fonction par nécessité absolue de service sont limitativement prévus par l’article 6 du décret n° 2022-250 du 25 février 2022 p...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique