Comment est calculé l’avantage en nature en cas de concession en cours de mois ?

Si le logement a été concédé en cours de mois, il est alors procédé à une évaluation hebdomadaire équivalente au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche.

Quel impact a l’attribution d’un logement de fonction sur le régime indemnitaire ?

L’agent qui bénéficie d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service peut percevoir le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep), mais les plafonds sont inférieurs. Cette dernière disposition ne s’applique pas en cas de convention d’occupation précaire.Les agents peuvent également percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). En revanche, les indemnités d’astreinte et de permanence ne sont pas cumulables avec un logement de fonction.

Fichepratique

Sommaire

1. Règles applicables selon la date de concession du logement
2. Attribution d’un logement pour nécessité absolue de service
3. Convention d’occupation à titre précaire avec astreinte
4. Évaluation de l’avantage en nature
5. Application des cotisations et du régime fiscal
6. Fin de la concession de logement et de la convention d’occupation précaire avec astreinte

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (7)

Arrêté portant attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service (réf : dtou4852)
Arrêté de convention d’occupation précaire d’un logement de fonction avec astreinte (réf : dtou4855)
Barème de l’avantage en nature relatif au logement (réf : dtou4856)

Voir plus d'outils

Fiches associées (2)

Attribuer un logement de fonction par nécessité de service ou par convention à titre précaire avec astreinte

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 29 mai 2026 par Ulrich Hourlier | Référence : 5723

L'essentiel par l'éditeur

Le décret n° 2012-752 a réformé l'attribution des logements de fonction, distinguant entre nécessité absolue de service et convention d'occupation précaire avec astreinte. Les logements pour nécessité absolue de service sont gratuits, mais les avantages accessoires ne le sont plus. Les agents doivent couvrir les charges locatives et impôts. L'avantage en nature est évalué forfaitairement ou selon la valeur locative. Les agents logés bénéficient d'un abattement de 30 % sur l'avantage forfaitaire.

Quelles sont les nouvelles règles d'attribution des logements de fonction après le décret n° 2012-752 ?
Comment est évalué l'avantage en nature pour un logement de fonction ?
Quels sont les coûts à la charge de l'agent bénéficiant d'un logement de fonction ?

Du fait de contraintes particulières liées à la nature de l’emploi, il est attribué à certains agents un logement de fonction. Jusqu’à la parution du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, les logements de fonction pouvaient être attribués soit pour nécessité absolue de service, soit pour utilité de service. Si la première notion a été maintenue, la seconde a été remplacée par la convention d’occupation à titre précaire avec astreinte.

L’attribution d’un logement de fonction nécessite une délibération qui fixe les emplois pouvant en bénéficier et les conditions générales d’occupation du logement. Un arrêté de l’autorité territoriale attribue ensuite individuellement le logement.

L’attribution d’un logement de fonction constitue un avantage en nature que l’employeur doit évaluer.

Cette fiche traite plus particulièrement de la réglementation issue du décret susvisé.

Règles applicables selon la date de concession du logement

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, entré en vigueur le 11 mai 2012, a modifié le Code général de la propriété des personnes publiques et réformé le régime des concessions de logement.

De manière schématique, la réglementation a évolué de la manière suivante :

Avant le décret n° 2012-752	Après le décret n° 2012-752
Concession de logement pour nécessité absolue de service	Concession de logement pour nécessité absolue de service avec de nouvelles modalités
Concession pour utilité de service	Convention d’occupation précaire avec astreinte

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique