Qui prend en charge financièrement les agents privés d’emplois ?

Pendant la prise en charge, la collectivité verse une contribution au centre de gestion ou au CNFPT.Pour les collectivités non affiliées au centre de gestion, la contribution s’élève à :deux fois le montant des traitements bruts versés au fonctionnaire augmentés des cotisations sociales durant les deux premières années ;une fois ce montant pendant les deux années suivantes ;les trois quarts de ce montant au-delà des quatre premières années.Pour les collectivités affiliées au centre de gestion obligatoirement ou volontairement depuis au moins trois ans à la date de suppression de l’emploi, la contribution s’élève à :une fois et demie le montant des traitements bruts augmentés des cotisations sociales les deux premières années ;une fois ce montant la troisième année ;les trois quarts de ce montant au-delà des trois premières années.

À combien s’élève l’indemnité de licenciement suite à une décharge de fonctions ?

Le montant de l’indemnité de licenciement est égal à un mois de traitement par annuité de services effectifs. Ce montant est majoré de 10 % en faveur du fonctionnaire qui a atteint l’âge de 50 ans. Le montant de l’indemnité ne peut être ni inférieur à une année ni supérieur à deux années de traitement.

Fichepratique

Sommaire

1. La procédure à suivre
2. Les conséquences de la fin de fonctions sur un emploi fonctionnel

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Outils et modèles (2)

Arrêté de fin de détachement (réf : dtou10256)
Lettre de convocation à entretien préalable à une fin de détachement sur emploi fonctionnel (réf : dtou10258)

Mettre fin à un détachement sur un emploi fonctionnel

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Mis à jour le 1 juil. 2026 par Sophie Bataille | Coordonné par Céline Dubois | Référence : 9723

L'essentiel par l'éditeur

La fin d'un détachement sur un emploi fonctionnel dans la fonction publique française est encadrée par des procédures strictes pour éviter toute illégalité. Un délai de six mois est requis avant la fin des fonctions, permettant à l'agent de rechercher une nouvelle affectation. Un entretien préalable est obligatoire, et la décision doit être motivée. En cas de fin de détachement, l'agent peut être reclassé, bénéficier d'un congé spécial ou percevoir une indemnité de licenciement, avec des modalités précises de prise en charge.

Quelles sont les étapes pour mettre fin à un détachement sur un emploi fonctionnel ?
Quels droits et options a un fonctionnaire après la fin de son détachement ?
Comment est calculée l'indemnité de licenciement pour un emploi fonctionnel ?

Le fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel peut se voir décharger de fonctions en cours de détachement ou au terme de celui-ci, en cas de refus de renouvellement de la part de l’autorité territoriale.

La décharge de fonctions intervient généralement lors d’une alternance politique, mais peut résulter d’autres motifs (indisponibilité physique, faute disciplinaire, perte de confiance).

Quelles sont les modalités de la fin de fonctions dans l’emploi fonctionnel lorsqu’elle est à l’initiative de la collectivité ?

La procédure à suivre

En vertu des articles L. 544-1 à L. 544-7 du Code général de la fonction publique (CGFP), la fin de fonctions dans l’emploi fonctionnel est soumise à une procédure comportant des garanties minimales qu’il convient de respecter afin d’éviter toute illégalité. Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois fonctionnels qu’après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l’emploi, soit la désignation de l’autorité territoriale.

A noter

L’article L. 544-3 du CGFP a renforcé les obligations des autorités territoriales en cas de décharge de fonctions d’un emploi fonctionnel. Pendant le délai de six mois, l’autorité territoriale permet à l’agent concerné de rechercher une nouvelle affectation, en mobilisant à cette fin, le cas échéant, les...

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