Que se passe-t-il pour le fonctionnaire recruté par mutation, détachement ou intégration et qui dispose d’un compte épargne-temps (CET) dans sa collectivité d’origine ? Qu’en est-il par ailleurs de son compte personnel de formation (CPF) ?

Les droits acquis au titre du CET sont conservés. En cas de mutation ou d’intégration directe, le CET suit le fonctionnaire. En cas de détachement, l’utilisation du CET n’est possible que si la collectivité d’accueil émet un avis favorable. Dans le cas contraire, le délai de 5 ans est prolongé afin de permettre à l’agent de l’utiliser à terme.De même, les droits acquis au titre du CPF suivent l’agent auprès de son organisme d’accueil.

Un fonctionnaire stagiaire peut-il bénéficier d’une mutation ?

Non. La mutation ne concerne que les fonctionnaires titulaires de leur grade ; les stagiaires en sont exclus, comme le rappelle la circulaire ministérielle du 2 décembre 1992 relative aux stagiaires de la fonction publique territoriale. Cette analyse est logique si l’on admet qu’un stagiaire est en période probatoire et non encore propriétaire d’un grade de la fonction publique.

Un détachement peut-il être renouvelé plusieurs fois, voire sans limitation dans le temps ?

Au bout de 5 ans en continu, l’administration d’accueil est tenue de proposer l’intégration au fonctionnaire si celui-ci souhaite rester dans ses rangs. Il peut refuser l’intégration et, si tout le monde est d’accord, il poursuivra son activité dans le cadre d’un nouveau détachement. Les situations sont variées et les choix individuels dépendent du niveau hiérarchique de l’agent, de ses capacités à rejoindre un jour les effectifs de son ancien employeur pour y bénéficier d’avantages de carrière, c’est-à-dire concrètement qu’il existe des effets d’aubaine ou d’opportunisme dans ces scénarios de détachement.Citons quelques exceptions :Le détachement auprès d’une entreprise privée ou d’un groupement d’intérêt public dans le cadre de travaux de recherche d’intérêt national ne peut être renouvelé qu’une seule fois, à titre exceptionnel, pour une période de 5 ans.Le détachement dans le cadre d’une mission d’intérêt public de coopération internationale ne peut excéder une durée de 2 années et peut être renouvelé une seule fois pour la même durée.Les fonctionnaires de l’État transférés dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 peuvent être détachés sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale ; il s’agit concrètement des agents de service et d’entretien des collèges et lycées et ceux de l’ex-DDE pour la partie « Routes », transférée en 2004.

Face aux difficultés de recrutement de la police municipale, puis-je recruter un agent de nationalité étrangère ?

Non. Le décret n° 2023-95 du 15 février 2023 précise que l’accès aux cadres d’emplois de la filière police municipale est réservé aux personnes ayant la nationalité française.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les caractéristiques du recrutement lors d’une mutation, d’un détachement ou d’une intégration
2. Appréhender les conséquences du recrutement lors d’une mutation, d’un détachement ou de l’intégration directe
3. Mettre en place le recrutement par mutation, détachement ou intégration directe
4. Schéma

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Recruter un fonctionnaire par voie de mutation, détachement ou intégration

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Mis à jour le 8 sept. 2025 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 2200

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement de fonctionnaires par mutation, détachement ou intégration directe favorise la mobilité au sein de la fonction publique territoriale. La mutation nécessite l'accord du fonctionnaire et de l'autorité d'accueil, tandis que le détachement permet de travailler hors de son cadre d'emploi tout en conservant ses droits. L'intégration directe simplifie le processus en évitant la phase de détachement. Ces méthodes optimisent l'adéquation poste-candidat et respectent les obligations de publicité des emplois vacants.

Quels sont les avantages du recrutement par mutation dans la fonction publique ?
Comment fonctionne le détachement pour un fonctionnaire territorial ?
Quelles sont les conditions pour l'intégration directe d'un fonctionnaire ?

Vous envisagez de recruter un fonctionnaire pour pourvoir un poste permanent vacant. Selon son administration d’origine, le mode d’accès sera différent. Mutation, détachement, intégration : dans quel cas est-ce possible ? Quelles sont, par ailleurs, les principales conséquences tant pour l’agent que pour votre collectivité ? Comment mettre en œuvre un recrutement selon la situation administrative envisagée ?

Connaître les caractéristiques du recrutement lors d’une mutation, d’un détachement ou d’une intégration

Lorsque votre collectivité procède au recrutement d’un fonctionnaire, sa démarche s’inscrit dans le cadre de la mobilité soit entre fonctions publiques, soit au sein de la fonction publique territoriale.

La mutation

La mutation concerne le recrutement d’un agent titulaire qui va exercer ses fonctions dans le même grade auprès d’une autre collectivité territoriale ou d’un établissement public et relevant de la même fonction publique.

Il n’est pas inutile de rappeler que la mutation repose sur l’accord de deux volontés : celle du fonctionnaire qui prend l’initiative de la procédure en se portant candidat à un emploi dans une autre collectivité et celle de l’autorité territoriale qui retient sa candidature. L’article L. 327-7 du Code général de la fonction publique mentionne la muta...

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