Qui prend en charge financièrement les agents privés d’emplois ?

Pendant la prise en charge, la collectivité verse une contribution au centre de gestion ou au CNFPT.Pour les collectivités non affiliées au CDG, la contribution s’élève à :deux fois le montant des traitements bruts versés au fonctionnaire augmentés des cotisations sociales durant les 2 premières années ;une fois ce montant pendant les 2 années suivantes ;les trois quarts de ce montant au-delà des 4 premières années.Pour les collectivités affiliées au CDG obligatoirement ou volontairement depuis au moins 3 ans à la date de suppression de l’emploi, la contribution s’élève à :une fois et demie le montant des traitements bruts augmentés des cotisations sociales les 2 premières années ;une fois ce montant la troisième année ;les trois quarts de ce montant au-delà des 3 premières années.

À combien s’élève l’indemnité de licenciement suite à une décharge de fonctions ?

Le montant de l’indemnité de licenciement est égal à un mois de traitement par annuité de services effectifs. Ce montant est majoré de 10 % en faveur du fonctionnaire qui a atteint l’âge de 50 ans. Le montant de l’indemnité ne peut être ni inférieur à une année ni supérieur à 2 années de traitement.Lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans à la date de la décision par laquelle il est mis fin à ses fonctions ou dans le délai d’un an après cette date, et qu’il a accompli 37,5 annuités de services effectifs, le montant de l’indemnité ne peut être supérieur à une année de traitement (D. n° 88-614, 6 mai 1988, art. 2).

Fichepratique

Sommaire

1. La procédure à suivre
2. Les conséquences de la fin de fonctions sur emploi fonctionnel

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Arrêté de fin de détachement (réf : dtou10256)
Lettre de convocation à entretien préalable à une fin de détachement sur emploi fonctionnel (réf : dtou10258)

Fiche associée (1)

Emploi fonctionnel (décharge de fonctions)

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Mis à jour le 6 juil. 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5921

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de décharge de fonctions pour les emplois fonctionnels dans l'administration française est encadrée par le Code général de la fonction publique. Elle inclut un entretien préalable, l'information de l'assemblée délibérante et la possibilité pour l'agent de consulter son dossier. La décision doit être motivée et un protocole de transition de 6 mois est prévu. En cas de fin de fonctions, l'agent peut être reclassé, pris en charge par le CNFPT ou le CDG, ou bénéficier d'une indemnité de licenciement ou d'un congé spécial.

Quelle est la procédure à suivre pour mettre fin aux fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel ?
Quels sont les droits d'un agent après la fin de ses fonctions sur un emploi fonctionnel ?
Comment est calculée l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire déchargé de ses fonctions ?

Le fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel peut se voir décharger de fonctions en cours de détachement ou au terme de celui-ci, en cas de refus de renouvellement de la part de l’autorité territoriale.

La décharge de fonctions intervient généralement lors d’une alternance politique, mais peut résulter d’autres motifs (indisponibilité physique, faute disciplinaire, perte de confiance).

Quelles sont les modalités de la fin de fonctions dans l’emploi fonctionnel lorsqu’elle est à l’initiative de la collectivité ?

La procédure à suivre

En vertu des articles L. 544-1 à L. 544-16 du Code général de la fonction publique (CGFP), la fin de fonctions dans l’emploi fonctionnel est soumise à une procédure comportant des garanties minimales qu’il convient de respecter afin d’éviter toute illégalité. Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois fonctionnels qu’après un délai de 6 mois suivant soit leur nomination dans l’emploi, soit la désignation de l’autorité territoriale.

L’entretien préalable

La fin des fonctions d’un agent occupant un emploi fonctionnel est précédée d’un entretien avec l’autorité territoriale.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne précisant les conditions dans lesquelles doit avoir lieu l’entretien ainsi que les formes et délais de la convocation de l’intéress..

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