Fichepratique

Emploi fonctionnel (généralités)

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Mis à jour le 6 juil. 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5922

L'essentiel par l'éditeur

L'emploi fonctionnel dans l'administration française est encadré par des seuils démographiques et des quotas de genre. Les postes incluent des directeurs généraux et adjoints dans les collectivités de plus de 2 000 habitants. La loi impose un quota de 40 % de chaque sexe pour les nominations dans les emplois de direction, évoluant à 50 % lors des renouvellements. Le non-respect entraîne des pénalités financières. Le recrutement peut se faire par détachement ou contrat, selon le poste.

  • Quels sont les critères pour créer un emploi fonctionnel dans une collectivité ?
  • Comment sont appliqués les quotas de genre dans les nominations des emplois de direction ?
  • Quelles sont les modalités de recrutement pour un emploi fonctionnel dans la fonction publique ?

Les emplois fonctionnels sont les emplois permanents relevant des articles L. 412-5 à L. 412-7 du Code général de la fonction publique (CGFP). Ils comportent des modalités spécifiques d’accès et de fin de fonctions. Avec l’entrée en vigueur de la réforme de l’encadrement supérieur au 1er juillet 2026, une distinction est opérée au sein des emplois fonctionnels de direction entre, d’une part, les emplois fonctionnels des collectivités de strates inférieures (moins de 40 000 habitants) et, d’autre part, les emplois supérieurs pour les collectivités et établissements publics de strates supérieures.

Il s’agit des emplois de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour la gestion desquels il importe de laisser aux autorités locales une marge de manœuvre plus importante sans compromettre à l’excès les garanties de carrière des agents qui les occupent, lorsqu’ils sont déjà fonctionnaires.

Cette fiche présente la liste des emplois fonctionnels et leur régime.

1.

La réforme de l’encadrement supérieur

Cinq décrets du 10 juin 2026 opèrent la réforme de l’encadrement supérieur dans la fonction publique territoriale :

  • le décret n° 2026-483 modifiant le statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux ;
  • le décret n° 2026-484 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
  • le décret n° 2026-485 modifiant l’échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux ;
  • le décret n°2026-486 relatif à l’échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés ;
  • le décret n° 2026-487 relatif au régime indemnitaire des agent...
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